Le dualisme juridictionnel est-il une nécessité en France

Le dualisme juridictionnel est-il une nécessité en France?

Introduction

Le dualisme juridictionnel en France est le fruit d'un processus historique. Cela consiste à mettre en évidence deux ordres de juridiction, avec d'un côté l'ordre administratif chargé d'appliquer le droit public et de l'autre l'ordre judiciaire qui concerne le domaine du droit privé. Cette conception a été mise en place dans un seul but, empêcher le pouvoir judiciaire d'intervenir dans les affaires de l’administration et ainsi bannir l'arbitraire. Cette volonté de séparer les deux ordres de juridiction est apparue avec l’édit de saint-Germain de 1641 qui partait de l’idée que les procès administratifs ne devraient pas être présidés par les tribunaux judiciaires, l’indépendance de l’administration pouvant être compromise : « Juger l’administration, c’est administrer ». Cette séparation des autorités administratives et judiciaires a été posée par la loi du 16 et 24 Août 1790 en vertu de la Constitution qui dispose que « Les fonctions judiciaires sont distincts et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront à peine de forfaiture (traitrise), troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer les administrateurs à raison de leur fonction. » Par la même, un décret du 16 fructidor an III va renforcer ce principe de séparation en stipulant que « Défenses itératives sont faites tribunaux de connaître les actes de l’administration de quelque espèces qu’il soit aux peines de droit. »

Ainsi, l’ordre administratif et l’ordre judiciaire forment chacun un ensemble de juridictions hiérarchisées avec à leur tête deux juridictions suprêmes respectives, à savoir le Conseil d’État et la Cour de cassation. Ce schéma juridictionnel a conduit au développement d’un droit administratif autonome vis-à-vis du droit privé et du droit pénal.

Le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires est-il indispensable dans le système juridique français ?

I] Une nouveauté apportée au droit français

Le dualisme juridictionnel est un système qui a permis à l’administration d’avoir une certaine autonomie (A), mais ce concept a connu des difficultés dans sa mise en place (B).

A) Une dualité au profit de l’administration : Construction du droit administratif.

La dualité a fait en sorte de donner un pouvoir autonome à l’administration, celle-ci est plus libre vis-à-vis du pouvoir judiciaire. De cette dualité est née la juridiction administrative, avec comme juridictions principales à l’origine, le CE et le Conseil de préfecture. Le CE est apparu avec la Constitution du 22 Frimaire an VIII et le Conseil de préfecture avec la loi du 28 pluviôse an VIII. C’est autour de ces organes que fut géré le contentieux administratif. Cette juridiction administrative a connu des évolutions. Les Conseil de préfecture à qui l’on déléguait des compétences d’attribution, ce sont, en 1953, transformés en tribunaux administratifs. En 1806, le Conseil d’Etat n’a pas de pouvoir propre, il se borne à élaborer un projet d’arrêt au sein du comité du contentieux. En 1872, le Conseil d’Etat devient le juge de droit commun du contentieux administratif. Avec l’arrêt CADOT du 13 décembre 1889, le CE a connu une émancipation du en tant que juge. L’histoire de la juridiction administrative réside dans cette longue évolution. Avec un célèbre arrêt, à savoir l’arrêt Blanco, le droit administratif a fait un bon dans l’évolution. En effet, cet arrêt soulevait la responsabilité de l’administration vis-à-vis d’une personne privée. Le tribunal des conflits a conclu que ladite responsabilité ne pouvait être jugée au regard du code civil et que par conséquent, elle devrait être fondée sur des principes spécifiques qui déroge au droit privé, principes élaborés par la jurisprudence administrative.

Transition : Il va sans dire que la création de la juridiction administrative a été signe de nouveauté, cependant, au lendemain de son apparition, il a soulevé des problématiques.

B) Mise en place difficile de ce concept

Après l’application du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, le système français a été confronté à divers problèmes et fut l’objet de critiques. Aux vues du principe, l’administration est alors indépendante du domaine judiciaire, ce qui sous-entend à première vue que qu’elle est indépendante dans le contentieux administratif. Par conséquent elle se doit de juger elle-même les affaires de l’administration, ce qui fait d’elle « juge et partie ». Sous cet angle, l’on remarque que ce procédé n’est pas juste et équitable au regard du justiciable. Ce système ne donne pas à l’administré qui intente un recours une certaine garantie sur l’impartialité du juge et encore moins sur sa compétence. De plus, au commencement les procédures administratives s’avéraient être lente, sans compter avec les questions préjudicielles entre les juridictions ce qui désavantageait les justiciable et pour la plupart, les décourageait. Ajouté à cela l’instabilité juridique et les transformations perpétuelles, ces derniers étaient

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