Le contrôle de la constitutionalité

Le contrôle de la constitutionalité

Aucun système juridique n’est utopique, il va de soi que toutes les lois ne sont pas parfaites et ne cachent pas leur lot d’incohérences. De ce fait, il a été pensé un moyen d’annuler ces lois ou de suspendre leurs effets.

C’est ainsi qu’est né le contrôle de la constitutionnalité. Aussi appelé recours en inconstitutionnalité, c’est une procédure destinée à assurer la conformité des lois auprès de la Constitution, elle-même placée au dessus de toutes les lois. Il peut être invoqué par les pouvoirs publics mais aussi par tous citoyens. Ce contrôle est exercé par des organes politiques ou des organes juridictionnels. En ce qui concerne son exécution, elle peut se faire soit par voie d’action, soit par voie d’exception. Mentionner par l’arrêt de 1803 pour la Constitution américaine de 1787 et intégrer pour la première fois dans le système européen dans la constitution autrichienne en 1920, il gagnera progressivement les Etats voulant préserver la force de leur démocratie.

Ainsi, de quelle manière le contrôle de la constitutionnalité est il effectif ? Il conviendra donc d’étudier la question en deux parties. En premier lieu, nous allons voir la mise en place du contrôle de la constitutionnalité puis, dans un second temps, nous verrons l’exercice du contrôle de constitutionnalité.

I – La mise en place du contrôle de la constitutionnalité :

Le contrôle de constitutionnalité se met en place à l’aide de différents organes politiques et juridictionnels, et elles exercent un contrôle bien déterminé.

A/ Les différents organes :

1. Les organes politiques :

Tout d’abord, seules quelques entités peuvent exercer un contrôle : le chef de l’Etat, le chef du gouvernement, des parlementaires ou encore des collectivités décentralisées. A noter qu’en France, ce contrôle est ainsi réserver pour le chef de l’Etat, le premier ministre, les présidents des deux chambres parlementaires et 60 députés ou 60 sénateurs. Ensuite, il est important de citer le cas français avec le Conseil constitutionnel. Celui-ci est composé des anciens Présidents de la République et de neuf membres désignés par différentes autorités. Trois le sont par le Président de la République, trois autres par le président de l’Assemblée nationale et enfin trois par le président du Sénat. De plus, le Président de la République se charge de nommer le président du Conseil constitutionnel. Le mandat de ces membres vaut pour neuf ans sauf pour les anciens Présidents de la République qui eux sont nommés à vie.

2. Les organes juridictionnels :

En premier lieu, le juge fait figure d’organe juridictionnel de base. Il peut être spécialisé quand il s’agit d’un contrôle par voie d’action ou ordinaire quand il s’agit d’un contrôle par voie d’exception. Aux Etats Unis, ce sont les juridictions judiciaires qui peuvent se charger du contrôle, notamment avec la Cour suprême. Cette dernière est composée de neuf juges désignés et d’un président. Pour l’Europe, il existe des juridictions constitutionnelles spécialisées à l’exception de la France qui s’est dotée d’un Conseil constitutionnel depuis 1958. Cependant, on note une intrusion du politique car certaines autorités politiques, accompagnées d’autorités judiciaires, nomment les juges veillant à ce contrôle de constitutionnalité.

B/ Un contrôle déterminé :

1. Le modèle américain :

Le contrôle de constitutionnalité, pour le modèle américain, se concentre sur différents points. Le premier est que le contrôle est diffue, c'est-à-dire que tous les juges peuvent l’exercer, il y a ainsi une multiplicité des sources de contrôle. Ce contrôle est aussi concret soit qu’il peut se faire entendre dans n’importe quelle situation. Il faut qu’il existe ce que l’on appelle un intérêt à agir. On entend par là que l’inconstitutionnalité d’une loi doit porter atteinte réellement pour être soumise à ce contrôle. Ensuite, on remarque qu’outre atlantique, c’est un contrôle a postériori par voie d’exception qui est exercé, nous le verrons plus en détails dans la seconde partie. Enfin, il y a un caractère relatif à ce contrôle. Cela signifie qu’une fois le contrôle exercé, il ne vaudra uniquement que pour la situation donnée. Il n’y a pas d’application dans un cas général. On peut donner l’exemple d’une personne handicapée physique ou mentale. C’est donc une sorte de jurisprudence personnelle qui s’applique.

2. Le modèle européen :

En ce qui concerne le modèle européen, on dénote aussi plusieurs caractéristiques. Pour commencer, le contrôle est concentré. En effet, seule une juridiction constitutionnelle spécialisée peut se charger d’exercer le contrôle de constitutionnalité ; à l’exception près du Portugal. Ensuite, on parlera

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