Le Contrôle De Constitutionnalité

LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ

Définition : Il s’agit d’un contrôle juridictionnel pour s’assurer que les normes de droit interne (loi, règlements) mais aussi externe (traités) respectent la Constitution, qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes théorisée par Hans Kelsen. Analyse des deux modèles types :

MODÈLE EUROPÉEN MODÈLE AMÉRICAIN

• Le seul organe compétent en la matière est une juridiction spécialisée désignée sous le nom de « Cour Constitutionnelle »

• Contrôle général => le débat porte sur le fait que la loi est considérée comme une norme qui est, elle-même le résultat d’une action de nature politique. Il s’agit d’examiner la conformité de la norme que souhaite imposer le pouvoir politique du moment avec la Constitution. On assure un contrôle constitutionnel sur les actes politiques.

• Contrôle a priori => entre le moment du vote et la promulgation.

Avantages :

- Meilleure sécurisation de la loi.

- Textes de meilleure qualité donc avec une légitimité supérieure.

- On peut supposer que la loi ne sera pas soumise à contestation une fois promulguée.

• La décision du juge constitutionnel s’applique à tous, elle revêt l’autorité absolue de la chose jugée.

• La loi incriminée finit par disparaître totalement du corpus des normes juridiques. • Toutes les juridictions ordinaires sont compétentes, sous contrôle de la Cour Suprême.

• Contrôle précis => le contrôle de constitutionnalité est plus un moyen de défense en faveur d’un justiciable et ce, dans le cadre d’un litige porté devant les tribunaux.

• Contrôle a posteriori => après la promulgation de la loi. Le contrôle porte une sur loi déjà entrée en vigueur. L’objectif consiste à faire cesser une atteinte après la Constitution => mode de guérison.

• La décision du juge ne concerne que les parties impliquées dans le litige, ce qui limite la portée de la décision prise.

En cas de multiplication des litiges sur un même objet ou si la Cour Suprême estime que la question revêt un aspect général ou touche au droit fédéral, cette même Cour peut décider de s’emparer de l’affaire et donc de modifier le droit fédéral.

• La loi incriminée n’est pas abrogée, elle est seulement écartée selon les différents cas de figure.

Exception d’inconstitutionnalité : Lorsqu’une loi est considérée par un justiciable comme contraire à la Constitution.

Il existe également des modes alternatifs de contrôle de constitutionnalité comme en Allemagne => dispose d’un contrôle à priori et à posteriori. La Cour Constitutionnelle fédérale est investie d’une importante fonction fédérale :

⇨ Vérifier la conformité de la loi à la Constitution.

...