La Constitution Et Le Code Electoral Au Senegal

Introduction

I- Les constitutions

II- Le code électoral

Conclusion 

Introduction

La Constitution est la norme juridique supérieure à l'ensemble des autres normes applicables. Cette supériorité est garantie par une juridiction. Cette juridiction vérifie que les normes produites par le Gouvernement ou par le Parlement ne sont pas inconstitutionnelles, et exerce pour cette raison un contrôle de constitutionnalité. A l'origine, la Constitution est un acte de souveraineté, qui se trouve être comme dans tout pays démocratique, la règle que le peuple se donne à lui-même pour se gouverner.

Le code électoral est le code qui régit les élections d'un pays. Il regroupe les lois et les règlements relatifs aux différentes élections, et précise pour chacune d'elles comment s'organise le processus électoral.

Après l’accession au pouvoir du Président Macky SALL, une nouvelle loi est sortie. C’est la Loi n° 2012-01 abrogeant et remplaçant la loi n° 92-16 du 07 février 1992 relative au Code électoral (partie législative), modifiée.

I- Les constitutions

 Constitution de 1959

Un référendum portant sur l'évolution des territoires d'outre-mer et la création d'une communauté franco-africaine est organisé par la France le 28 septembre 1958. Entre le choix ou le rejet d'une telle communauté, le Sénégal opte pour le OUI et devient une République membre de la Fédération du Mali, aux côtés du Soudan français.

La mise en place des institutions est dictée par la Constitution du 24 janvier 1959, suivie par l'organisation des élections législatives le 22 mars 1959.

Comme dans d'autres pays d'Afrique subsaharienne, ce texte de 1959 s'inspire fortement de la Constitution française de 1958.

 Constitution de 1960

C'est après l'éclatement de la Fédération du Mali que la constitution du 26 août 1960 est adoptée. Celle-ci réaffirme l'option d'un régime parlementaire avec Mamadou Dia comme chef du gouvernement en sa qualité de président du conseil et Senghor comme président de la république. Cette constitution restera en vigueur jusqu'après la crise de décembre 1962 entre les deux hommes. Elle sera remplacée par la constitution du 7 mars 1963 qui institue un régime présidentiel.

 Constitution de 1963

Une nouvelle Constitution est adoptée le 7 mars 1963. Elle établit un régime présidentiel. Le poste de Premier ministre est supprimé.

Ce nouveau texte subira une séries de révisions en date du 20 juin 1967, du 26 février 1970, des 19 mars et 6 avril 1976, du 28 décembre 1978 et du 24 avril 1981.

Ces modifications successives permettent de passer progressivement d'un système de parti dominant, marquée par la personnalité charismatique de Senghor, à un régime multipartite intégral lors de l'élection d'Abdou Diouf.

 Constitution de 2001

Elle est adoptée à la suite du référendum constitutionnel du 7 janvier 2001 qui recueille 94 % de votes positifs.

Désormais le mandat présidentiel est ramené de 7 à 5 ans et les prérogatives du Président de la République sont élargies. Il peut dissoudre l'Assemblée nationale du Sénégal. Le nombre de députés est réduit de 140 à 120. Le Sénat du Sénégal est supprimé – il sera rétabli en 2007 de même que le Conseil économique et social.

II- Le code électoral

 Organisation des élections

Le Ministère chargé des Elections assure la gestion des listes électorales et du fichier général des électeurs. Toutefois, à l’étranger, cette compétence est exercée par le Ministère chargé des Affaires étrangères, en rapport avec le Ministère chargé des Elections.

 La Commission électorale nationale autonome (CENA)

La CENA contrôle et supervise l’ensemble des opérations électorales et référendaires. Elle veille, en particulier, à leur bonne organisation matérielle et apporte les correctifs nécessaires à tout dysfonctionnement constaté.

La CENA fait respecter la loi électorale de manière à assurer la régularité, la transparence, la sincérité des scrutins en garantissant aux électeurs, ainsi qu’aux candidats en présence, le libre exercice de leurs droits.

La CENA comprend douze membres nommés par décret. Ils sont choisis parmi les

personnalités indépendantes exclusivement de nationalité sénégalaise, connues pour leur intégrité morale, leur honnêteté intellectuelle, leur neutralité et leur impartialité.

 Corps électoral et listes électorales

Sont électeurs les sénégalais des deux sexes, âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi.

Pour justifier son identité, l’électeur produit sa carte nationale d’identité numérisée.

La personne est domiciliée au lieu de son principal établissement et pour son activité

professionnelle au lieu où elle exerce celle-ci.

Au sens du présent code, la résidence s’entend comme le lieu d’habitation effective et durable dans la commune, commune d’arrondissement ou communauté rurale.

Le ministère chargé des Elections fait tenir le fichier général des électeurs, en vue du contrôle des inscriptions sur les listes électorales. La CENA ainsi que les partis politiques légalement constitués ont un droit de regard et de contrôle sur la tenue du fichier.

Un électeur inscrit sur la liste électorale ne peut être radié sans une décision motivée et dûment notifiée.

 Cartes d’électeur

L’Administration est chargée de l’impression et de l’établissement des cartes d’électeur aux frais de l’Etat.

La carte d’électeur a une durée de validité de dix (10) ans. Elle est confectionnée selon les mêmes spécificités techniques et à partir de la même base de données que la carte nationale

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