Affaires sur le port d'insigne religieux

Jurisprudence française :

DC 77-87 DC du 23 novembre 1977

La décision concerne l’enseignement dans le privé, imposer un devoir de réserve pour les enseignants pour les établissements sous contrat. Mis en balance par le CC de la liberté de conscience et la liberté d’enseignement. Il érige la liberté d’enseignement et conscience au rang de PF de la république.

Le CC confirme que la liberté d’enseignement comporte l’enseignement privé, et admet que l’Etat peut aider cet enseignement mais dans des conditions spécifiques. Même situation qu’aux USA. Ne pas avoir un comportement contraire aux valeurs éthiques. Question plus générale, en quoi une institution privée en contrat avec le service publique peut limiter la liberté de religion de ces employés.

Affaire Babilou crèche dans la banlieue parisienne, voile islamique, contraire au règlement intérieur, licenciée parce qu’elle refusait. Le conseil des prud’hommes a donné raison à la crèche mais la CAS a imposé la réintégration de l’employée car une telle obligation imposée dans le règlement intérieur est contraire à la liberté religieuse. Pour la CAS l’interdiction était une interdiction générale, et donc contraire à la disposition du Code du travail (restriction générale et imprécise). L’affaire a été renvoyée en cours d’appel qui contredit la CAS en se fondant sur la directive européenne sur le principe de non discrimination en matière d’emploi. Le prosélytisme religieux est interdit, pas de signe religieux, la crèche voulait être ouverte à tous. Est-ce que c’était proportionné au but recherché ? Et en l’occurrence, c’était proportionné au but recherché. Cette obligation de réserve ‘est pas seulement limité aux enseignements religieux mais étendu dans le cadre du travail. Controverse pour les mères qui portent le voile dans les sorties extrascolaires.

Conseil d’Etat 19 décembre 2013 = rapport sur tous les problèmes en ce qui concerne le port du voile. Pour lui, ce ne sont pas des collaborateurs du service publique donc l’obligation de neutralité religieux ne leur était pas obligatoire, ici primauté de la liberté de religion. Aucune raison de restreindre la liberté religieuse, elle peut l’être que s’il y a un risque pour l’ordre public.

Affaire Dieudonné – Conseil d’Etat – ordre public ce qui est attentatoire à l’ordre publique c’est le contenu du spectacle et non le spectacle. Le cœur c’est la liberté d’expression mais lorsque cela est contraire à l’ordre public, on limite cette liberté. Ce spectacle a fait l’objet de plusieurs condamnations pénales pour incitation à la haine raciale. S’il s’agissait d’un spectacle non répétitif cela ne serait pas interdit. Jurisprudence exceptionnelle qui a été condamné pénalement.

DC 93-329 DC du 13 janvier 1994

Autorise des subventions des collectivités locales pour l’enseignement privé. Mais pour le CC c’est inconstitutionnel. Le talon d’Achille de la loi : cette loi ne fixe pas de limitation pour l’aide, pour les frais etc. Peut être discriminatoire pour l’école publique. Si l’aide financière de l’Etat est parfaitement constitutionnel, lorsque le législateur doit prévoir des limites et des conditions pour éviter que l’on favorise les établissements privés par rapport à ceux publics. Aide encadrée.

DC 2010-613 DC du 7 octobre 2010

Prohibition du voile intégral. La dissimulation du visage dans les lieux publics (plus large que le voile). Saisine du CC par les présidents et du Sénat. CC valide intégralement cette loi avec une réserve concernant la liberté religieuse. Contrôle de proportionnalité opéré par le CC. Décision qui est en ce moment devant la CEDH affaire SAS.

Pour justifier l’interdiction générale on trouve deux raisons :

l’ordre public

et du fait que les femmes voilées sont exclus ce qui est contraire aux valeurs telles que l’égalité et la liberté.

Le consentement justifie tout ? Le problème est de savoir si c’est une atteinte à la dignité humaine.

C’est une loi de circonstance pour désamorcer le front national qui avait pris le leadership sur ce thème.

CEDH

Affaire Leila Sahin c. Turquie, 10 novembre 2005

Port du voile en Turquie dans les établissements supérieurs : prohibition. Atteinte à son droit de manifester sa religion. CEDH : confirme l’ingérence dans son droit mais qu’elle est légale et poursuit un but légitime de protection de l’ordre et des droits d’autrui. La démocratie nécessite un traitement juste, un équilibre avec la pensée minoritaire. Pas de violation de l’art 9.

Turquie est un Etat qui après la prise du pouvoir. C’était un Etat laïque depuis Atatürk. En même temps, il y a toujours eu des courants religieux qui ont lutté comme porter le voile à l’université. On est en présence de l’identité constitutionnelle de la Turquie. Elément essentiel. Seulement pas de loi, le CC de Turquie a imposé cette interdiction par sa jurisprudence. Nécessaire dans une société démocratique ? La CEDH : la liberté religieuse n’est pas seulement le droit d’avoir une religion mais implique également le droit de manifester sa religion, donc le principe c’est le port du voile et de l’interdire est une ingérence. Pourquoi laisser à l’Etat une marge d’appréciation ? La Cour se repose sur un motif : il n’y a pas en Europe d’uniformisation de ka « signification de la religion dans la société et le sens dans la société et le sens et l’impact des actes correspondants à l’expression publique

...