Travail social au Canada

Mise en oeuvre du travail social au Canada

1. Politiques sociales

Comme les Etats-Unis, le Canada est un pays de type libéral en termes de dépenses publiques sur les programmes sociaux. Il fait partie de ces pays où les mesures sociales et de fiscalité ont moins d’impact en termes de réduction de la pauvreté. Dans ces économies libérales, on atteint moins de 70% de dépenses publiques sur l’ensemble des dépenses de santé (2001) alors que dans les économies occidentales ou nordiques celles-ci peuvent atteindre plus de 80%. Le fédéralisme qui caractérise ces États implique une gouvernance à niveau multiple. On se retrouve face à cet enjeu de la diversité territoriale. Au Canada, il y a dix provinces et un gouvernement fédéral.

Au Canada, les principaux domaines de la protection sociale sont de compétence provinciale : l’éducation, la santé, la sécurité du revenu, l’emploi. Le volet fédéral n’en joue pas moins un rôle dans ces domaines, même si c’est l’objet de contestation de la part des Provinces.

Presque toutes les régions administratives établissent une certaine forme de décentralisation de la gestion pratique des services tout en maintenant l'autorité du gouvernement central sur les politiques et le financement. Le Québec, par exemple, met sur pied des organismes régionaux, des centres communautaires et des organisations de quartier appelées « centres locaux de services communautaires » (CLSC).

Cette réalité rythme le développement de l’État social au Canada et marque la restructuration de la protection sociale aujourd’hui.

Cette dernière vient de la coupe budgétaire des années 1990 qui vient baisser radicalement la part de budget fédéral dans les dépenses sociales des provinces donc autorité morale atteinte.                          Le gouvernement fédéral entend reprendre son rôle en donnant les grands objectifs des politiques sociales en réduisant les budgets des provinces. Le Québec a décidé de s’éloigner de l’Union en 1999 et donc fonctionne en marge de l’état fédéral. C’est une province où les politiques sociales sont plus avancées.

Cette réalité rythme le développement de l’État social au Canada et marque la restructuration de la protection sociale aujourd’hui.

Politiques sociales liées au Handicap.

C’est dans la Charte canadienne des droit et libertés en 1982 qu’on voit pour la première cette inscription de la déficience mentale dans le domaine des discriminations :

15. (1) La loi ne fait acception de personne et s'applique également à tous, et tous ont droit à la même protection et au même bénéfice de la loi, indépendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondées sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques.

Avant cette Charte la protection des personnes handicapées était assez limitée. Encore une fois dans les différentes provinces, les lois sont différentes. Néanmoins, il semble qu’il existe certaines lois fédérales qui dominent le tout. Par exemple :

-          Pour obtenir l’indemnité d’invalidité un travailleur doit présenter une incapacité mentale ou physique grave et prolongée et surtout avoir assez cotisé : revenu annuel minimum durant les années précédentes.

-          Il existe un quota de travailleurs handicapés dans certaines entreprises mais celui-là ne s’applique que dans les entreprises fédérales publiques ou privées

Dans le Code des professions et d’autres dispositions législatives dans le domaine de la santé mentale et des relations humaines, instauration de règles et d’usages positifs et prise de mesures raisonnables d’adaptation pour que le nombre de membres de ces groupes dans chaque catégorie professionnelle de son effectif reflète leur représentation. Si l’on regarde les résultats de l’enquête EPLA 2001, sur environ un million de salariés des entreprises concernées par la loi sur l’équité d’emploi, seulement 3,1 % sont handicapés. De même, de 1987 à 2004, l’emploi des personnes handicapées dans le secteur privé sous réglementation fédérale stagne autour de 2 % alors qu’environ 5 % de personnes handicapées auraient les qualifications nécessaires et chercheraient à travailler. 

Dans le système de protection et d’inclusion des personnes handicapées, on assiste à une disparité entre les différentes provinces. De ce fait, de nombreuses associations et comités de personnes handicapées sont venus appuyer le besoin de lois fédérales pour encadrer de manière plus efficace cette protection et cette inclusion en termes d’accessibilité pour tous aux infrastructures et établissements publics. 

Il existe depuis 2020 un projet de loi appelé Prestation Canadienne pour les Personnes Handicapées. Cette prestation vise plusieurs objectifs avec des mesures concrètes qui :

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• contribueront à réduire la pauvreté;
• créeront plus de bons emplois pour les personnes en situation de handicap;
• aideront à atteindre l’objectif déclaré de la Loi canadienne sur l’accessibilité, soit faire du Canada un pays exempt de barrières d’ici 2040;
• faciliteront la tâche aux personnes en situation de handicap souhaitant bénéficier des prestations, programmes et services fédéraux;
• favoriseront l’établissement d’une culture d’inclusion pour éliminer les iniquités existant depuis longtemps.                                                                                       “

Les différentes provinces et l’Etat fédéral se répartiront les différents obstacles à lever selon leurs domaines de compétences. Par exemple, les Provinces et territoires devront s’assurer de l’accessibilité de tous les locaux liés à l'hôpital, les écoles, les tribunaux, les restaurants tandis que le gouvernement fédéral devra quant à lui s’assurer des transports, aéroports, banques, postes. 

Politiques sociales liées à la Protection de l’Enfance

Comme dans le champ du Handicap, chaque province dispose d’un système bien précis de protection de l’enfance, divisé en différentes Sociétés de l’Aide à l’Enfance, qui correspondraient aux différentes circonscriptions ASE en France. L’objectif présenté est le suivant : prévenir ou aider à corriger les situations où les enfants sont victimes de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, ou ont des démêlés avec la justice pour fournir des soins hors du foyer aux enfants retirés de leur foyer ; et pour offrir diverses formes de services de soutien aux familles qui ont de la difficulté à prendre soin de leurs enfants. Aujourd’hui, les différentes provinces se réfèrent à des lois propres à chacune d’entre elles soumises à des modifications au fil du temps, en ce qui concerne par exemple les motifs d’intervention, l’âge des enfants… En incluant des nouvelles problématiques telles que l’identité culturelle qui devient un critère d’intérêt supérieur de l’enfant au Québec.

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