Politiques macroéconomiques

Droit des sociétés :

(Lexis Nexis) manuel de droit des sociétés de Cozian Viandier Deborny

Code des sociétés de Lexis Nexis (Florence Deboissy + Wicker)

Introduction :

Section 1 : La notion de société :

1) La définition légale de la société : art 1832 du Code Civil :

Le concept de société pourrait être illustré par un adage de base bien connu qui est « l’union fait la force » (on est plus fort et efficace dans la mise en œuvre de certains objets économiques, à plusieurs que tout seul). C’est sur ce constat que l’on voit apparaitre dans l’histoire le concept de société.

C’est un concept ancien qui apparait dans l’Antiquité et notamment dans le droit Romain qui connait des groupements de personnes physiques organisés pour développer le commerce entre les différents pôles économiques de l’Empire Romain (le centre en étant la ville de Rome). Mais ce groupement restera un groupement de personnes physique et ne donne pas naissance à une entité juridique autonome. Ce sera la constante de ces compagnies, de ces sociétés qui reste essentiellement fondée sur l’union de personnes physiques sur la base d’un contrat. Ces personnes sont liées entre-elles par le « contrat de société ». C’est ce contrat qui va organiser leurs relations dans le groupement mais la société reste un contrat.

C’est ce concept qui apparait dans la définition du contrat de société dans le Code Civil Napoléonien de 1804 : la société est un contrat entre personnes physiques. La situation évolue considérablement sous l’influence de la Révolution Industrielle au 19ème siècle après l’adoption du Code Civil et avec sous le 2nd Empire la grande loi des sociétés commerciales de Juillet 1867 qui consacre officiellement pour ces sociétés la notion de personnes morales et juridiques autonomes pour les sociétés à travers la création de la SA (société par action). C’est une des caractéristiques du droit des sociétés de voir consacrer par le législateur à postériori les créations de la pratique.

En 1978, réforme du Code Civil et nouvelle rédaction de l’art 1832 du Code Civil qui définit la société avec l’obligation qui est faite à toutes les sociétés qui veulent acquérir la personnalité juridique, de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés.

La dernière grande réforme à ce jour sur la définition de la société est celle de la loi du 11 juillet 1985 et on reste dans l’attente de l’adoption définitive de la loi Pacte en cours d’élaboration qui aurait une certaine incidence.

Aujourd’hui, quelle est la définition légale du contrat de société ? Il faut reprendre le texte de l’art 1832 du Code Civil parce qu’il rassemble des principes fondamentaux qui irriguent le droit des sociétés. Ce texte nous dit que « la société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes ». La société est donc reconnue par la loi et encouragée dans son développement par des dispositions.

• La définition figure dans la Code Civil qui regroupe tous les textes communs à l’ensemble des sociétés (art 1832 à 1844) et regroupe également les dispositions particulières aux sociétés civiles (art 1845 jusqu’à 1873).
• Les sociétés commerciales font l’objet d’une réglementation particulière qui figure au Code de Commerce aux art L210-1 et R 210-1 et suivants.

2) Société et entreprise :

A) La notion d’entreprise :

Ce n’est pas un concept juridique même si des règles y font référence, mais c’est un concept économique. La définition de l’entreprise est : l’ensemble des moyens humains et matériels ayant pour objet une activité économique. La réalité de la notion d’entreprise est plus complexe mais la notion d’activité économique reste la plus opérationnelle : c’est une activité de production, de commercialisation, et de service.

B) La société, cadre juridique de l’entreprise :

Lorsque le droit aborde la notion de l’entreprise, c’est fondamentalement sous 2 formes :

• L’entreprise individuelle : l’entreprise créée par une personne physique et organisée pour et par cette personne physique (c’est un phénomène massif car c’est le cas de plusieurs centaines d’entreprises dans le pays).  
• L’entreprise qui adopte la forme juridique d’un groupement et parmi ces groupements la forme privilégiée la plus efficace est la société. La société c’est le cadre juridique privilégié de l’entreprise. C’est la pratique qui a voulu cette organisation sous forme de groupement correspondant mieux aux besoins de l’économie moderne.

3) Société, contrat, institution :

L’évolution historique de la société et la définition légale de la loi de 1985 obligent à s’interroger sur la notion juridique de société. 2 concepts se confrontent pour aboutir à une synthèse :

A) L’analyse contractualiste de la société :

Ce terme de « contractualise » renvoi à l’idée de base que la société c’est d’abord un contrat. Jusqu’à la fin du 19ème siècle, la société n’était qu’un contrat qui unissait plusieurs personnes avec pour objet la mise en œuvre d’une entreprise commune sans création d’autre objet juridique. La société ne concernait que les associés qui sont les parties au contrat. Toutes les règles du droit des obligations s’appliquent à ce contrat et c’est dans ce cadre juridique que les associés évoluent.

L’entreprise société est régi par le contrat de société qui régit les associés et le droit de propriété qui fonde la matière de la régulation des biens de l’entreprise. La société s’organise autour de l’intérêt des associés.

Puis apparait à la fin du 18ème siècle une autre notion, celle d’institution :

B) La notion d’institution :

C’est à la base une analyse doctrinale. Un certain nombre d’auteurs (comme Josserand) considèrent que cette analyse contractualiste est trop étroite et que la société, cadre juridique de l’entreprise n’est pas seulement un contrat car elle est au cœur de relations sociales qui prennent une importance considérable : la « grande entreprise » qui est toujours en forme de société a des rapports juridiques avec tout un tissu économique et social. Elle est liée à des salariés dans le contrat de travail, elle est un acteur de la vie économique globale du pays (la prospérité du pays dépend de la prospérité des entreprise), elle est un acteur fiscal majeur, et elle est un point d’équilibre dans le territoire. Tout ceci ne concerne pas seulement les associés parties au contrat de société. Ce rôle particulier de l’entreprise en forme sociale est synthétisé par les auteurs sous le nom « d’institution » en relation avec d’autres acteurs en tout domaine.

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