Les financements européens

FINANCEMENTS EUROPEENS – Cours

Cadre financier de l’Union Européenne

Le budget de l’UE, un même titre que celui d’un Etat, s’insère dans un cadre réglementaire.

Les sources du droit budgétaire/financier de l’UE

Premier source : les traités qui constituent le droit primaire.

Le traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE) contient un titre spécifiquement consacré aux dispositions financières de l’UE (Titre 2 de la 6ème partie : Dispositions financières, Art. 310 à 325 du TFUE).

Le traité de Luxembourg en 1970

Le traité de Bruxelles en 1975 => autorité budgétaire autonome au sein de la CEE.

Des dispositions budgétaires spécifiques sont accordées à la PESC et à la Politique européenne de coopération au développement.

Droit dérivé ou secondaire (pris en application des traités) : 3 grandes catégories d’actes susceptibles d’être adoptés

1. Les règlements : compétence conjointe du Parlement et du Conseil dans le cadre d’une procédure législative spéciale

• établissement et exécution du budget, contrôle

1. Par intervention seule du Conseil

• Les ressources/recettes de l’UE (Art. 311)
• Les modalités de mise à disposition de ces recettes à la Commission, exécutrice du budget

1. Les accords interinstitutionnels (déclarations communes)

• Déclarations communes consacrées par le Traité de Lisbonne (Art. 295 du TFUE), prises d’un commun accord par le Parlement, le Conseil et la Commission
• Ils peuvent conclure des accords institutionnels pouvant être contraignants dans le domaine budgétaire (1999 « la discipline budgétaire »)
• 2 décembre 2013 : accords interinstitutionnels « sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire… »

Les finances de l’Union européenne

Leur évolution institutionnelle (état des lieux des dépenses et recettes) est liée à l’histoire même de l’UE. Un tournant s’opère dans les années 70 sur la nature même du financement + mise en place d’une réforme du système financier en tant que tel.

A partir de 1958 jusqu’en 1970, la CEE n’avait pas de budget autonome, les finances découlaient seulement de la contribution des Etats membres.

Traité de Luxembourg => ressources propres

La CEE est dotée d’un budget : qui sera maître de ce budget ?

L’assemblée parlementaire consultative a revendiqué le budget (en accord avec le Conseil) et pour élargir sa légitimité démocratique, il va être élu au SUD (1976) => montée en puissance du Parlement.  C’est la première évolution institutionnelle.

Evolution de l’état des finances

La montée en puissance de ces recettes autonomes ne va pas suffire à faire face au développement des compétences de la communauté européenne, mais le budget ne va pas forcément suivre (réticence des Etats à augmenter leur participation) => période de crise entre 1965 et 1980 : refus de voter le budget…

Le temps des réformes (1988)

Les Etats mettent à plat le système financier et engagent des réformes (ces réformes sont d’ailleurs toujours en cours).

• création de nouvelles ressources qui va impliquer parallèlement la reconnaissance de la nécessité de se discipliner.
• Institution de règles de discipline budgétaire : plafonnement des dépenses ; perspectives financières de l’UE : projection des dépenses sur plusieurs années qui répond à un plafonnement des dépenses exprimé en % du PNB des Etats membres (1,2% du PNB de l’ensemble des Etats).

Cette pratique est désormais consacrée par les traités à travers le cadre financier pluriannuel (Art. 312 TFUE) qui s’étale sur une période d’au moins 5 ans.

2014-2020 : cadre pluriannuel en cours

Plafonnement : 1% du revenu des Etats

Budget = 956 Milliards €

Pour rendre plus lisible le cadre financier et la nature des dépenses, les crédits sont thématisés en 5 grands thèmes :

1. La croissance intelligente et inclusive (dépenses de compétitivité : recherche, emploi et dépenses de cohésion : financement des fonds structurels) => 449 Milliards €
2. La croissance durable (ressources naturelles = dépenses agricoles) => 373 Milliards € dont 278 pour les dépenses agricoles.
3. Sécurité et citoyenneté => 15 Milliards €
4. L’Europe dans le monde => 58 Milliards €
5. L’administration (budget des institutions) => 61 Milliards €

Les mêmes questions se posent lors des négociations du BP :

• Faut-il descendre sous 1,2 %
• Faut-il créer d’autres ressources ?
• Faut-il aller plus loin dans la discipline ?

On constate une prédominance des dépenses de croissance, mais pour les couvrir, il faut des ressources (les ressources propres) qui font l’objet d’une décision du Conseil.

Il existe 3 grandes catégories de ressources :

1) Les ressources traditionnelles (historiques) :

• Les prélèvements agricoles (droits de douane des matières agricoles)
• Les cotisations sucre (importation du sucre)
• Les droits de douane (de nature non-agricole) que l’UE perçoit à ses frontières

Problème : ces ressources traditionnelles ne suffisent pas à couvrir l’ensemble des dépenses (elles ne couvrent que 12% des dépenses 2014 par ex).

Il a donc fallu créer de nouvelles ressources :

2) La TVA : prélèvement des recettes TVA des Etats membres

Mais cela ne suffit toujours pas (cela couvre 11% des dépenses), donc création d’une 3ème ressource :

3)Le RNB (revenu national brut)

=> pourcentage sur la richesse de l’Etat membre en fonction des besoins constatés après prélèvement des autres ressources (75% du budget)

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