Le référendum Est-il Un Moyen De réviser La Constitution ?

Un référendum est un vote direct de l’ensemble des électeurs d’un Etat, en l’occurrence la France sur une proposition de nature législative ou constitutionnelle. Les choix possibles étant oui ou non, le projet soumis au vote est soit accepté, soit rejeté. Le recours au référendum est prévu par la Constitution de 1958, elle en est même née, puisque la Constitution de la Vème République a été adopté le 28 Septembre 1958 à une majorité de 82,6% des voix. Il est une conséquence directe de la souveraineté du peuple. Il est ainsi l’expression la plus claire de son principe définit à l’article 2 qui est le gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple. L’article 3 de la C de la Vème République met sur un même pied d’égalité la démocratie représentative et directe, et procure ainsi une légitimité totale à l’usage du référendum.

Le référendum a lieu à l’initiative du Président de la République et aux membres du Parlement lorsqu’il s’agit de réviser la Constitution, sur proposition des parlementaires (propositions de lois) ou du gouvernement (projet de lois). Dans le premier cas, le référendum est obligatoire pour finaliser l’adoption de la proposition de loi. Dans le second cas, alors qu’en principe il serait indispensable à l’égard du peuple souverain d’être consulté lors de révisions de textes constitutionnels, le président reste libre-arbitre quant à l’organisation ou non d’un référendum pour valider ce projet de lois. Ainsi, seul un référendum a été organisé dans le cadre de l’article 89, celui de 2000, abaissant le mandat présidentiel à cinq au lieu de sept ans.

Quel est cet article 89? Il existe deux voies pour entamer une révision de la constitution par voie référendaire: la procédure originale (en son sens premier, authentique) décrite dans l’article 89, et la procédure de l’article 11 qui, depuis l’usage qu’en a fait De Gaulle, pourrait être vue comme une procédure de révision à voie référendaire parallèle. La compréhension de ces deux articles est nécessaire et primordiale pour la résolution de la question, car elle met en lumière à la fois les moyens référendaires de la révision de la constitution, mais également les limites de ceux-ci.

Le référendum est-il un moyen de réviser la Constitution ?

I. L’article 89, le référendum révisionnel original

A. Le caractère facultatif du référendum constituant

« L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du Parlement.

Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées au troisième alinéa de l'article 42 et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée nationale.

Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.

La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision. »

La discussion et le vote de la révision sont donc effectués dans les deux chambres. Le texte doit être voté dans des termes identiques, ce qui implique une navette entre l’Assemblée nationale et le Sénat jusqu’à ce qu’un accord soit trouvé. Il faut donc l’accord du Sénat pour qu’un texte soit porté au référendum, ce qui diffère de la procédure législative où l’Assemblée nationale a le dernier mot. L’approbation définitive du texte suit des voies différentes selon qu’il s’agit d’un projet ou d’une proposition de révision.

Ainsi, dans le premier cas, comme détaillé dans l’introduction, la soumission au référendum est obligatoire. Ceci est dû au fait que les constituants de 1958 ont voulu empêcher que les parlementaires aient le contrôle de l’ensemble de la procédure de révision (ils ont l’initiative, ils votent, mieux vaut qu’ils ne puissent pas le ratifier). Il ne faut pas oublier que la Constitution de la Vème République est une rationalisation du parlementarisme, on n’essaie pas d’empêcher les parlementaires de gouverner mais de limiter leur pouvoir. De plus, cette limitation répond à la volonté du principal constituant qu’est De Gaulle, qui porte un regard plus que méfiant aux parlementaires.

Dans le second cas, la soumission au référendum est facultative: le président peut réunir les deux chambres en Congrès et, s’ils statuent à la majorité des trois-cinquièmes, le projet de révision est adopté. Le président est donc maître du choix. Le recours à la procédure congressionnelle de la révision est, en principe, pour faire aboutir des modifications mineures ou techniques de la Constitution sans avoir besoin de faire appel au peuple.

Dans la théorie, donc, l’article 89 de la Constitution de la Vème République permet d’user du référendum pour une révision constitutionnelle. Cependant, dans la pratique, les nombreux problèmes, aussi bien politique que juridique qu’engendre l’application de la voie référendaire du dit article, entraîneront son abandon.

B. L’abandon du recours à la voie référendaire

Le choix du président de la République se porte en fait rarement sur le référendum en raison du risque politique qu’il implique pour lui en cas de réponse négative ou d’approbation à faible majorité.

Primo, sous la Vème République, aucune révision ne résulte d’une initiative parlementaire, donc le référendum constituant obligatoire n’a pu jouer.

De plus, s’agissant des projets de révision, la voie congressionnelle est politiquement moins risquée que la voie référendaire. En effet, même si le référendum n’a plus le même usage que celui qu’entretenait De Gaulle, à savoir lier son « destin » à un projet de révision, un « Non » de la part du peuple est politiquement difficile à surmonter. C’est pourquoi une seule des 17 révisions opérées sur le fondement de l’article 89 a donné lieu à un référendum: celle de 2000 sur la réduction de la durée du mandat

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