Le Contrôle De Constitutionnalité

Contrôle de constitutionnalité

L’idée d’un contrôle de constitutionnalité des lois n’a pas été facile à mettre en œuvre. Le contrôle de l’autorité à l’origine des textes de lois semblait en effet impossible.

Mise en place du contrôle

Le contrôle de constitutionnalité apparaît en Angleterre, au début du XVIIe siècle, lorsque le juge Coke évoque le contrôle de conformité des lois à la Common Law. Mais c’est aux États-Unis qu’il est exercé pour la première fois un contrôle de conformité de la loi à la Constitution par la Cour suprême, dans l’affaire Marbury vs Madison.

En Europe, c’est avec Hans Kelsen qu’on va admettre progressivement le contrôle de constitutionnalité des lois. Il préconise en effet un contrôle confié non pas à tous les juges, comme c’est le cas aux États-Unis (contrôle diffus), mais à un organe spécialisé dans ce contrôle (contrôle concentré). La première Cour constitutionnelle est ainsi crée en 1919 en Autriche.

Ce n’est qu’avec la IVe République que la France admet un contrôle de constitutionnalité des lois, exercé par le Comité constitutionnel ; les nombreuses carences ont entraîné la nécessité d’un contrôle plus important mis en place avec la Ve République avec la création du Conseil constitutionnel.

Organisation du contrôle

Le contrôle s’exerce sur les lois, mais également sur n’importe quel type d’actes (actes administratifs, conventions internationales…). Néanmoins, en France, le contrôle de conventionalité des lois est exercé par les juges administratifs et judiciaires, non par le juge constitutionnel. Aussi, en 1971, par sa décision Liberté d’association, le Conseil constitutionnel élargit son contrôle au Préambule de la Constitution, et non plus seulement à l’article 34, et donc aux « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » et aux principes « particulièrement nécessaires à notre temps ». En France, le contrôle est obligatoire pour les lois organiques et les règlements des Assemblées, mais facultatif pour les lois ordinaires et les engagements internationaux.

Le contrôle s’exerce sur le fondement de la saisine de différentes autorités politiques : président de la République, Premier ministre, président du Sénat et président de l’Assemblée Nationale. Depuis 1974, la saisine a été élargie à 60 députés et 60 sénateurs, permettant ainsi à l’opposition de s’exprimer. Depuis la révision constitutionnelle de 2008, la saisine est ouverte aux particuliers, qui néanmoins doivent passer outre des filtres (d’importantes conditions doivent être réunies pour que la question soit posée devant le juge constitutionnel).

S’agissant des juridictions compétentes, il varie selon les modèles. Le modèle américain organise un contrôle diffus, c'est-à-dire effectué par tous les juges ; n’importe quel juge peut exercer ce contrôle, et la Cour suprême n’a donc en la matière aucun monopole. Ce modèle est appliqué notamment aux États-Unis, au Japon ou encore en Suisse. Le modèle autrichien, préconisé par Kelsen, suppose quant à lui un contrôle concentré, fondé sur une juridiction spécialisée. Le juge ordinaire ne peut donc pas exercer un contrôle de constitutionnalité des lois.

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