Le Contentieux Administratif A Travers L'axe De L'office Du Juge

Léon Duguit distinguait la juridiction objective de la juridiction subjective , dans un premier cas la situation est telle que la question posée au juge relève du droit objectif. Dans le second cas, la question concerne une atteinte portée a une situation juridique, ou un droit individuel. Pourtant avec le temps, cette classification a été abordé de façon plus complexe, notamment en quatre branches selon monsieur Laferrière : Le contentieux de l’Interprétation, le contentieux de la Répression, le contentieux de l’Annulation et le contentieux de la Pleine Juridiction .

Les litiges contractuels sont réglés par le juge du contrat , c'est dans le domaine du contentieux que la distinction des contrats administratifs et des contrats privés de l'administration produit ses conséquences essentielles . En effet, les premiers relèvent du juge administratif et les seconds du juge judiciaire . Cette expression ne signifie pas une juridiction spéciale mais une juridiction de droit commun saisi lors d'un litige relatif au contrat.

Le contentieux administratif caractérise une procédure destinée au jugement d'un litige entre un usager d'un service public et l'état. D'un point de vue plus global, se sont les solutions trouvées par le juge lors du contentieux des arrêts. Le rôle du juge administratif est de veiller a la bonne exécution des prérogatives de l'administration. Le juge administratif détient quatre pouvoirs importants ; il peut annuler une décision jugée comme illégale, il peut, au lieu de l'annuler simplement la modifier.Il peut également condamner une administration a payer une somme d'argent a titre de dommages et intérêts, le juge des référés peut, en outre, prononcer les mesures nécessaires en cas d'extrême urgence.

Mais quels sont exactement les différents types de recours contentieux possible devant le juge administratif ? Et quel est l’étendue du pouvoir de ce juge lors de ces contentieux ? Diffère t-il selon les différents types de recours ?

Il est possible d'aborder cette thématique grâce a deux axes principaux, a savoir,l'important rôle du juge dans le plein contentieux (I) puis son rôle plus restreint vis a vis du contentieux pour excès de pouvoir (II)

I-le rôle important du juge administratif concernant le contentieux de la pleine juridiction.

Il s'agit ici, d'un contentieux très diversifié (A) donnant de larges pouvoirs au juge administratif statuant en plein contentieux (B)

A)Un contentieux largement diversifié ;

En effet le terme de pleine juridiction correspond au fait que le juge obtient durant ce plein contentieux une large étendue de pouvoir.

Ce contentieux ne peut être ouvert que par les parties au contrat (article 1165 du Code civil ), a une exception près concernant le recours ouvert aux concurrents évincés. En effet le « référé contractuel » autorise la personne évincé a saisir le président du tribunal administratif dans les trente et un jours suivant la publication de l'avis de distribution du contrat . La seule conditions étant de ne pas avoir déjà intenté un référé précontractuel .

Jurisprudence « Tropic » concernant les pouvoirs du juges en matière de candidat évincé d'un contrat administratif venant d'être signé. Mais cette jurisprudence en plus de concerner le référé contractuel concerne tous les contrats administratifs.

Le juge peut également intervenir dans différents domaines comme en matière fiscale , électorale , contractuelle , l'on peut également trouver des questions concernant l'environnement . Mais le pouvoir du juge est disparate selon les différents domaines .

Il est possible de demander au juge lors d'un contentieux de pleine juridiction une question de légalité comme une question de pur fait qu'on aurait demandé au juge de l’excès de pouvoir.

Les moyens pouvant être invoqués ainsi que les délais de recours sont larges , voir indéfini .

B)Un pouvoir largement étendu ;

L'arrêt « Béziers » rendu par le Conseil d’État le 28 décembre 2009, Cette décision se fonde sur « l'exigence de loyauté des relations contractuelles » comportant deux principaux aspects :

-en présence d'irrégularité affectant la validité d'un contrat en cours d'exécution je juge peut statuer sur la poursuite de l'exécution, pour la résiliation a l'avenir et même demander l'annulation rétroactive (seulement en présence d'une irrégularité tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif au consentement des parties)

-en présence d'un contentieux tenant de l'exécution du contrat, « il incombe au juge de faire application du contrat » mais si il se retrouve face a une irrégularité grave « le juge doit écarter le contrat et régler le litige sur le terrain non contractuel ».

-Le deuxième arrêt « commune de Béziers »rendue par le Conseil d'état le 21 mars 2011, a ouvert une nouvelle voie de droit au profit d'un contractant qui conteste la validité de la résiliation unilatérale d'un contrat. En effet ce contractant peut maintenant demander au juge a condition de le saisir dans les deux mois après lesquels il a été informé de la résiliation, d'ordonner la reprise du contrat. Le juge peut ordonner cette reprise a une date qu'il fixe ou bien rejeter cette demande si elle ne lui semble non justifiée.

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