Le Conseil Constitutionnel

Loin d’être un frein à l’alternance politique droite/gauche, le Conseil constitutionnel en protège le principe en régulant ses effets juridiques. Il existe aussi une dialectique de légitimation réciproque : l’alternance légitime le Conseil constitutionnel et le Conseil constitutionnel légitime à son tour l’alternance.

L’alternance légitime le Conseil constitutionnel dans la mesure où celui-ci joue le rôle de protecteur du principe d’alternance. En conférant un " certificat de constitutionnalité " (p.32) aux réformes politiques, le Conseil constitutionnel concilie la volonté des électeurs exprimée par les gouvernants avec " l’ordre constitutionnel ". La majorité au pouvoir incarne seulement une majorité temporaire et partielle qui s’oppose à celle de la nation souveraine, entité abstraite englobant le passé, le présent et le futur. Ce rôle de protecteur, le Conseil constitutionnel l’exerce à l’égard du principe d’alternance " institutionnelle " et " substantielle ".

Protections

Le principe " d’alternance institutionnelle " (p.27), c’est-à-dire la répartition des compétences entre les pouvoirs, est protégé à la fois au niveau horizontal (entre pouvoirs législatif et exécutif), vertical (entre pouvoirs central et local) et politique (entre partis de la majorité et de l’opposition) de la répartition des compétences. Au niveau horizontal, le Conseil constitutionnel veille à ce qu’aucun des trois pouvoirs n’empiète sur les prérogatives des deux autres. Ce contrôle juridique permet de pallier les lacunes du contrôle politique engendrées par le fait majoritaire. Créé à l’origine pour cantonner le législateur dans le champ de l’article 34 de la constitution, le Conseil constitutionnel a permis d’asseoir, par une jurisprudence audacieuse (notamment depuis la décision du 30 juillet 1982), un véritable " plateau continental de la loi " (formule du doyen Henry Roussillon, citée p.48). Le Conseil constitutionnel joue, d’autre part, un rôle important en vérifiant la régularité des opérations électorales et référendaires. En veillant à la fois au respect du principe d’indivisibilité et de celui de libre-administration des collectivités locales, le Conseil constitutionnel protège aussi la répartition verticale des compétences. La répartition politique des compétences, enfin, est garantie par l’extension du droit de saisine depuis les réformes fondamentales du 29 octobre 1974 et 25 juin 1992.

Le Conseil constitutionnel protège, d’autre part, le principe " d’alternance substantielle " (p.24), c’est-à-dire l’évolution des normes, au nom de la stabilité des règles juridiques. Ainsi, la technique de l’effet cliquet est utilisée par les neuf sages pour sanctionner les modifications législatives qui remettraient en cause des acquis juridiques. Le contrôle minutieux des lois électorales (mode de scrutin et découpage électoral) conduit, ensuite, le juge constitutionnel à sanctionner toute instrumentalisation des règles de droit par la majorité au pouvoir pour éviter une alternance. En matière de droit de la presse, le Conseil constitutionnel a sanctionné à plusieurs reprises la nouvelle majorité qui tentait de remettre en cause la liberté de communication et l’indépendance des médias.

Cohérence

Cette stabilité des règles juridiques a pour finalité de créer un " ordre constitutionnel " cohérent. Le juge constitutionnel s’affirme, en effet, comme le gardien de la temporalité constitutionnelle. Il assure, après les alternances, le respect de la constitution par les normes législatives, et concilie les dispositions constitutionnelles contradictoires, qui représentent des temps constitutionnels différents. Le Conseil constitutionnel assure la cohérence de " l’ordre constitutionnel " adopté par le pouvoir constituant en gommant les contradictions entre la philosophie libérale de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et l’idéologie socialisante du Préambule de 1946 auxquelles a adhéré la nation à un siècle et demi d’intervalle. De plus, les normes constitutionnelles deviennent un enjeu politique puisque les acteurs politiques s’y référent pour légitimer leurs actions et leurs réformes politiques.

Le Conseil constitutionnel est également amené à protéger le principe d’alternance en jouant notamment le rôle d’aiguilleur des pouvoirs publics nationaux. Les décisions du juge constitutionnel disposant de l’autorité absolue de chose jugée, en vertu de l’article 62 de la constitution du 4 octobre 1958, constituent une contrainte non négligeable pour les pouvoirs publics nationaux. La légitimité des décisions du juge constitutionnel renforce la portée de sa jurisprudence après une alternance. La mission du juge constitutionnel est, toutefois, limitée puisqu’une norme valide ne peut pas être appliquée en l’absence de volonté politique. Ce sont les gouvernants qui sont à l’origine du droit et qui sont les acteurs de la constitution, règle du jeu des représentants. Bien que les gouvernants prennent en compte la jurisprudence constitutionnelle, ils disposent d’une certaine autonomie. A ce propos, G. Vedel soulignait " l’insoutenable autonomie du politique " et D. Loschak soutient que le " droit occulte la domination " de la majorité au pouvoir. Cette analyse doit, bien entendu, être nuancée dans la mesure où l’irréductibilité du politique trouve, après une alternance, sa limite dans les règles juridiques, c’est-à-dire que " la politique est saisie par le droit ".

Légitimation

Le Conseil constitutionnel légitime l’alternance dans la mesure où ses décisions de conformité sous réserve lui permettent de concilier les intérêts de la majorité au pouvoir et ceux de l’opposition. Conférant aux réformes politiques un " certificat de constitutionnalité ", l’opposition accepte les réformes réalisées par la majorité au pouvoir, et la minorité d’aujourd’hui

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