La répartition des compétences entre l'UE et les Etats membres

La répartition des compétences entre l'UE et les EM

Le principe d'attribution des compétences 

Le principe d'attribution régit la délimitation des compétences de l'Union. Les principes de subsidiarité et de proportionnalité régissent l'exercice de ces compétences.

Principe d'attribution :

• Ttes les compétences q n'ont pas été transférées relèvent des EM
• Interprétation extensive de la CJUE : l'UE devient compétente pour réaliser les objectifs prévus par les traités
• Traité de Maastricht 1992 cf cette interprétation "l'Union agit dans les limites des compétences qui lui st transférées et des objectifs qui lui sont assignés par les traités" v reprise art 5 TUE 

Compétence partagée -> principe de subsidiarité : permet de confier l'exécution de la compétence soit aux EM, soit à l'UE si elle apporte une plus-value par R/ à l'intervention étatique. Art 5 alinéa 3 TUE : "En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l'Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union."

La compétence externe

• Permet à l'UE d'intervenir sur la scène IL
• Les traités communautaires ont prévus

• que la compétence concerne seulement les accords avec les pays tiers  

• Accords d'association (art 217 TFUE)
• Politique commerciale (art 207 TFUE)

• Progressivement, n.elles sphères d'intervention

• Domaine environnemental (art 191 TFUE)
• Domaine de la recherche (art 186 TFUE)

• La CJUE a étendu la compétence externe dans les années 1970 - théorie des compétences parallèles : si l'UE possède une compétence interne - càd une base juridique pour édicter une réglementation - elle peut intervenir sur la scène extérieure. Cette interprétation a été réduite ; désormais, elle implique que l'Union ait déjà légiféré. En outre, si la procédure prévue par l'art 352 TFUE (clause de flexibilité) offre la possibilité à l'UE d'intervenir pour réaliser les objectifs des traités, elle ne peut ttfois ê utilisée pour exercer une compétence externe.

Le principe de subsidiarité

• Introduite par le traité de Maastricht 
• Revêt un aspect politique : répartition (exercice) des compétences entre UE et EM. S'applique dans le cas d'une compétence partagée
• L'action de l'UE doit pallier l'insuffisance de l'intervention étatique et présenter une amélioration qualitative cf art 5 TUE 
• Se concrétise juridiquement par une obligation de proportionnalité - ne pas excéder ce qui est nécessaire à la réalisation des objectifs de l'UE. La Commission doit désormais justifier ttes les interventions de l'UE sur la base de ce pp
• Si bonne application du pp contestée, CJUE peut ê saisie a posteriori par le biais de voies de recours ordinaires. Traité de Lisbonne introduit un recours spécifique pour les parlements nationaux - procédure d'alerte précoce : pendant la phase d'élaboration de la norme communautaire, les P nat.x peuvent demander à la Commission de revoir sa proposition et, si elle maintient sa position, les règles de vote deviennent plus difficiles. Si la proposition est adoptée, les P nat.x peuvent saisir la CJUE en cas de manquement par la législation communautaire au pp de subsidiarité.

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