Droit: développement de la SARL

Les associés d'une société à responsabilité limitée peuvent avoir intérêt à la transformer en société anonyme. C'est le cas lorsque la SARL est en plein développement et qu'elle a besoin de capitaux importants. Ou pour permettre aux dirigeants de bénéficier du statut de salarié.

Rappelons que le gérant majoritaire d'une SARL ne peut être salarié alors que le président et le directeur général d'une SA relèvent du régime fiscal et social des salariés, hormis en ce qui concerne l'assurance-chômage.

Cela peut être encore pour faciliter l'arrivée de nouveaux actionnaires. En effet, la cession d'actions est moins coûteuse dans les SA que dans les SARL : les droits d'enregistrement s'élèvent respectivement à 1,10 % plafonné à 4 000 euros, contre 5 %.

La première chose à faire pour transformer la société consiste à réunir les deux principales caractéristiques d'une société anonyme. Concrètement, il faut que la SARL ait un capital d'au moins 37 000 euros (ou 225 000 euros si elle veut faire appel public à l'épargne) et qu'elle soit composée d'au minimum sept associés. Toutefois, ces conditions ne sont pas obligatoires si l'on choisit la société par actions simplifiée (SAS), qui peut être constituée avec un seul associé et sans capital minimum. Il peut donc être nécessaire, avant de transformer la société, de procéder à une augmentation de capital et/ou à une cession de parts sociales.

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