Droit Constitutionnel Cours: L'application de la Constitution du 4 octobre 1958, de la V République

DROIT CONSTITUTIONNEL

Introduction :

L'application de la Constitution du 4 octobre 1958, de la V République.

Cette Constitution sera abordée de 3 manières, on va faire 3 interprétations du texte constitutionnel. Ces interprétations ne sont pas contradictoires, elles sont complémentaires.

Première interprétation : le texte de la Constitution de 1958 met en place un système d'institutions, d'organes politiques, qui vont fonctionner dans un système. Il y a une Constitution politique de la V République. Cette Constitution politique est complexe parce qu'elle fait cohabiter deux types de logiques : une logique juridique, y a des institutions qui ont des compétences inscrites dans la Constitution ; et une logique politique car ces institutions décrite par la Constitution, sont incarnées par des acteurs. Par exemple le Président existe que par l'acteur politique qui est le Président. Or, la logique de fonctionnement de ces acteurs est une logique politique, stratégique, humaine qui va venir compléter et parfois contredire la logique juridique des institutions.

Le système constitutionnel français est spécifique puisque certains articles de la Constitution ne sont pratiquement jamais appliqués.

Par exemple l'article 20 de la Constitution de 58 : « le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ». Article important du droit constitutionnel français mais n'est il n'est pratiquement jamais appliqué.

Là où le système français est schizophrène c'est que cet article n'est jamais appliqué depuis 1958. Mais en 2008, sous l'impulsion de Sarkozy, s'est mis en place une commission de réflexion sur la révision de la Constitution. Elle décide de proposer l'abrogation de l'article 20 et elle fait la proposition suivante : « le Président de la République détermine la politique de la Nation et le gouvernement conduit la politique de la Nation ». Cette proposition est logique dans la mesure où elle correspond à la réalité depuis 1958.

Les acteurs politiques français ont refusé cette modification au motif que ça entraînerait une présidentialisation du système français.

Les acteurs politiques ont une marge d'appréciation du droit et parfois ils vont jusqu'à la violation du droit sans qu'il y ait vraiment de ressources de la Constitution pour les en empêcher.

Deuxième interprétation : la dimension normative de la Constitution de 58. On va l'analyser au travers du pris de la théorie de Kelsen ; on va s'intéresser à la pyramide des normes de la Constitution et aux procédures de contrôle. Quels sont les procédures de contrôle mis en place par la Constitution de 58 qui visent à respecter la hiérarchie des normes ?

La Constitution de 58 présent deux grandes caractéristiques en partie contradictoires. La première c'est que le texte de la Constitution de 58 est une révolution en droit constitutionnel français puisqu'il crée pour la première fois un véritable contrôle de constitutionnalité et cela va renforcer la hiérarchie des normes. Ce contrôle de constitutionnalité appartient au Conseil Constitutionnel et il ne pas cesser de se renforcer, il va se renforcer de manière régulière tout au long de la V République.

La deuxième caractéristique c'est qu'il existe dans le système constitutionnel français contemporain, un certain nombre d'éléments qui vont venir compléter et perturber la logique de la hiérarchie des normes. C'est perturbé par l'existence d'une juridiction administrative, notamment le Conseil d’État qui doit faire le contrôle de légalité. Mais le Conseil d’État a parfois une jurisprudence pas compatible avec le Conseil Constitutionnel. Y a aussi l'existence d'un droit européen. Le Conseil d'Europe et la Cour Européenne des droits de l'Homme.

La Constitution de 58 est la première Constitution française qui va créer un système de justice constitutionnel avec le contrôle de constitutionnalité. Mais cette création du contrôle de constitutionnalité s'opère dans un contexte juridique particulier, qui est à la fois le contexte juridique interne et l'existence de la juridiction administrative, et d'autre part dans un contexte juridique externe avec le doit européen qui ce soit le droit du Conseil de l'Europe ou le droit de l'Union Européenne.

Troisième interprétation : la lecture territoriale de la Constitution de 58. Quelle est la nature de l’État mis en place dans le cadre de la Constitution de 58 ?

Pour répondre à cette question, on peut utiliser trois éléments :

la Constitution de 58 met en place une République indivisible, unitaire basé sur le principe de légalité. En ce sens, la Constitution française est un texte très spécifique. Le concept de République tel que les français l'ont théorisé, n'est pas souvent exporté.

la Constitution de 58 est différentes des autres Constitutions françaises. Elle a mis en place la décentralisation et l'asymétrie. 3 actes sur la décentralisation. Le phénomène de l’asymétrie consiste à dire que certaines collectivités territoriales ont plus de compétences que d'autres ; c'est le cas pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie.

la possibilité de profondes réformes, annoncées, qui peuvent avoir des compétences importantes sur l'organisation territoriale. Peut y avoir une réforme avec la diminution du nombre de régions. Le Parlement se penche également sur une révision de la Constitution qui pourrait faire entrer la charte des langues régionales et minoritaires dans la Constitution.

Remarques : l'analyse que l'on va faire de la Constitution de 58 repose sur une combinaison de critères : juridiques, politiques et historique.

L'utilisation de ces 3 concepts suppose de notre part la maîtrise de ces 3 instruments d'analyse.

L'analyse politique de la Constitution suppose une bonne idée de l'évolution politique française depuis 58.

Suite :

Le système constitutionnel français repose sur l'implication de la Constitution du 4 octobre 58, dite Constitution de

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