Article 125 de l'ordonnance Montiles-Lesa-Tours

ujet : Texte 26.-article 125 de l’ordonnance de Montils-Lès-Tours (in Isambert, JOURDAN et DECRUSY, recueil général des anciennes lois françaises, depuis l’an 420, jusqu’à la Révolution de 1789, Paris, Belin-Leprieur et Verdière, 1825, tome IX(1438-1461), pp.202, 252-253 ; texte modernisé]

« Ce qui est hors des gonds de la coutume, on le croit hors des gonds de la raison ». (Montaigne). Ordonner la rédaction du droit coutumier du royaume revient à signifier que l’Etat est désormais assez fort pour asservir un droit qui lui échappait.

L’ordonnance puise sa nature juridique dans le fait qu’elle est émanation de l’autorité du roi, et par conséquent elle est source directe de par sa force obligatoire. L’ordonnance de Montils-les-Tours, en 1454, intervient dans un contexte critique ; la guerre des Cents ans qui prit fin en 1453 laisse une administration judiciaire dans un état de délabrement avancé. Charles VII, émetteur royal de cette ordonnance, entreprend à travers elle la réforme de la justice. . Le possessif « notre » présent tout au long de l’article 125 montre également un aspect intéressant de cette rédaction des coutumes puisqu’il profite de la récente « unité » de la France contre l’ennemi Anglais. C'est cet article 125 qui annonce l’étape de la fixation des coutumes: la rédaction officielle.

Comment s’inscrit l’ordonnance de Montils-les-Tours dans la volonté de mettre par écrit la coutume ?

L’ordonnance de Charles VII fonde sa légitimité dans la nécessaire reconstruction du droit (I) mais sa pérennité s’en trouve limité par certaines faiblesses (II).

I) L’ordonnance de Montils-les-Tours: Une codification justifiée

Il faut s’interroger sur les causes qui ont mené Charles VII à entreprendre a rédaction officielle de la coutume pour comprendre pourquoi la codification de ce droit coutumier apparaît comme une nécessité.

A. Les causes de la rédaction officielle des coutumes

La période médiévale est... [à continuer]

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