Arrêt nicolo du 20 octobre 1989

Nicolo, 1989 :

A l’occasion d’une protestation dirigée contre les résultats des élections européennes de juin 1989, M. Nicolo contestait la compatibilité de la loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants de la France à l’Assemblée des communautés européennes avec les stipulations de l’article 227-1 du traité de Rome. Sur le fond, cette contestation ne soulevait pas de difficulté. Cependant le CE pouvait, sur le fondement de la jurisprudence qui avait prévalu jusque-là, répondre qu’il ne lui appartenait pas de se prononcer sur la compatibilité d’une loi postérieure à un traité mais il pouvait aussi, rejoignant ainsi la position adoptée en 1975 par le Conseil Constitutionnel puis par la Cour de Cassation, accepter de contrôler la compatibilité d’une loi postérieure avec les stipulations d’un traité. M Nicolo considère que la participation des DOM-TOM et la candidature de certains de ses ressortissants auraient vicié les élections, donc la loi de 1977 viole le traité de Rome, elle est donc inconventionnelle.

Le JA peut-il contrôler la loi de 1977 et est-elle contraire à la constitution ?

La requête de M Nicolo est rejetée. Le CE rappelle que le territoire de la République est unique, la constitution relève que la DOM-TOM fait partie de la République française, la loi n’est pas inconventionnelle.

L’arrêt Nicolo a donné naissance à un véritable contrôle de conventionalité du juge administratif. Le CE a accepté de contrôler la compatibilité d’une loi postérieure avec les stipulations d’un traité. Ainsi, il a été amené à préciser la valeur juridique des traités par rapport aux différents actes de droit. Désormais, le juge administratif ne s’interdit plus d’écarter les dispositions d’une loi qui seraient incompatibles avec les stipulations d’un traité ou d’un accord régulièrement ratifié ou approuvé, alors même que la loi serait postérieure au traité. C’est un revirement de l’arrêt des semoules. C’est un contrôle par voie d’exception, le JA n’annule pas la loi il l’écarte simplement pour le cas d’espèce. Bien souvent lors de ce type de contrôle, le JA essaie d’interpréter la loi inconventionnelle dans le sens de la convention afin de les rendre, si possible, compatibles. D’un point de vue matériel, la constitution et la plupart des normes protégé par les conventions sont les mêmes, on peut donc avoir un contrôle de constitutionalité déguisé sous la forme d’un contrôle de conventionalité.

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