Le Contrôle De Constitutionnalité Depuis La réforme Du 23 Juillet 2008

Le controle de constitutionnalité depuis la réforme du 23 Juillet 2008

Avant la réforme constitutionnelle du 23 Juillet 2008, le contrôle de constitutionnalité des lois ne se faisait qu’a priori c’est-à-dire avant la promulgation de la loi et de sa publication au Journal officiel. Il s’agissait donc du recours par voie d’action exercé par le Conseil Constitutionnel.

La réforme constitutionnelle du 23 Juillet 2008 introduit quelques changements concernant le contrôle de constitutionnalité des lois car désormais un citoyen peut soulever l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi à l’occasion d’un procès.

Quel est donc le nouveau régime juridique du contrôle de constitutionnalité des lois introduit par la révision constitutionnelle de 2008 ?

Dans un premier temps, nous verrons que la réforme constitutionnelle nous dirige vers un régime juridique tenant au nouveau contrôle de constitutionnalité des lois (I), et dans un deuxième temps, vers un régime juridique de la saisine du Conseil Constitutionnel et la portée e sa décision.

I] Le régime juridique tenant au nouveau contrôle de constitutionnalité des lois

La réforme constitutionnelle du 23 Juillet 2008 a instauré un champ d’application dans lequel la question prioritaire de constitutionnalité d’une loi a été instaurée. De plus une procédure précise doit être suivie afin que la question prioritaire de constitutionnalité soit prise en compte et traitée.

A) Le champ d’application de la QPC

La question prioritaire de constitutionnalité est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

La question prioritaire de constitutionnalité a été instaurée par la réforme constitutionnelle du 23 Juillet 2008. Avant la réforme, il n’était pas possible de contester la conformité à la Constitution d’une loi déjà en vigueur. Désormais, les justiciables jouissent de ce droit nouveau en application de l’article 61-1, de la Constitution. Ce dernier eut donc soulever l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi.

Un contrôle de constitutionnalité par voix d’exception est donc instauré par cet article. C’est un contrôle qui s’avère être concret puisqu’il est lié à un procès en cours devant une juridiction ; c’est un contrôle a posteriori.

B) Les règles relatives à la procédure

Le contrôle de constitutionnalité par voix d’exception est limité quant à son objet car il y a lieu pr le Conseil Constitutionnel de vérifier simplement qu’une disposition législative ne porte pas atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantie.

Seul le Conseil Constitutionnel reste juge de la constitutionnalité de la disposition législative contestée. Le citoyen lui-même ne se voit pas reconnaitre la faculté de saisir le Conseil Constitutionnel. Il ne peut être saisi que sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de Cassation.

Il est donc mis en place un mécanisme de renvoi préjudiciel, c’est-à-dire que les juridictions souveraines ou suprêmes de l’ordre administratif ou judiciaire se voient ainsi reconnaitre une fonction de filtrage des questions soulevées. De plus le législateur constitutionnel de 2008 considère que la QPC est une question trop sérieuse pour être posée sans contrôle préalable au Conseil Constitutionnel.

La loi organique du 10 Décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution est venu mentionner les conditions de la transmission de la QPC. Pour qu’elle le soit, elle ne doit ni être dépourvue

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