Le Conseil Constitutionnel

Sujet 27. Le conseil Constitutionnel

Le contrôle peut être exercé soit par des organes politiques, soit par des organes juridictionnels. La différence entre les 2 types d’organes n’est pas toujours aisée à établir. Ainsi, on a longtemps considéré le conseil Constitutionnel français comme un organe politique avant de lui reconnaitre progressivement un caractère juridictionnel.

Loi constitutionnelle du 29 octobre 1974 : le conseil constitutionnel peut être également saisi par 60 députés ou 60 sénateurs.

I. Le conseil constitutionnel, l’organe chargé du contrôle

A. Sa composition

- 9 membres nommés par tiers de 3 juges tous les 3 ans pour des mandats de 9 ans par le président de la république, le président de l’assemblée nationale et le président du sénat

- Anciens présidents nommés à vie

- Les membres sont soumis à des incompatibilités obligatoires : un membre ne peut appartenir au parlement, incompatibilités professionnelles pour ceux de la fonction publique

- Aucun pré requis à une nomination au Conseil

B. Son rôle

- Attributions électorales

- Contrôle de la constitutionnalité des lois

II. Le fonctionnement du conseil constitutionnel

A. Déroulement de la procédure

- Saisine automatique provoqué par les lois organiques et les règlements intérieurs des assemblées

- Saisie sur demande du président, du 1er ministre, du président de l’assemblée nationale, du président du Sénat et de 60 députés ou 60 sénateurs

- Contrôle en France a priori, quand la loi a été voté et après sa promulgation

- La saisine peut porter sur un texte de loi dans son ensemble ou sur une partie de celui-ci

- Le conseil peut déclarer la loi dans son ensemble inconstitutionnelle ou une partie de celle-ci, ou compatible sous réserve s’interprétation

- Art 61-1 permettant le recours au conseil constitutionnel par voie d’exception pour les dispositions législatives touchant aux droits et libertés constitutionnels

B. La QPC : Question prioritaire de Constitutionnalité

- Révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 avec effet au 1er mars 2010

- Contrôle par voie d’exception : au cours du procès

- Demande au conseil de se prononcer sur la constitutionalité d’une loi qui est opposée au justiciable

- Question transmise par le juge de fond à la cour de cassation puis au conseil : double contrôle

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