La réaffirmation de l’objectivation de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

La réaffirmation de l’objectivation de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur.

«Pour que la responsabilité de plein droit des père et mère exerçant l’autorité parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur ; que seule la cause étrangère ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère de cette responsabilité»

Dès lors dans un attendu de principe rendu par sa 2ème chambre civile le 17 févier 2011, la Cour de cassation s’est inscrite dans la continuité d’une jurisprudence amorcée par l’arrêt Fullenwarth rendu par son Assemblée plénière le 9 mai 1984, concernant la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur.

I. La responsabilité des père et mère du fait de leur enfant.

A. Analyse du principe de La responsabilité des père et mère du fait de leur enfant ;sans faute de sa part.

Le 9 mai 1984, la Cour de cassation rend son arrêt Fullenwarth dans lequel elle affirme que

«pour que soit présumée, sur le fondement de l’article 1384 alinéa 4 du Code civil, la responsabilité des père et mère d’un mineur habitant avec eux, il suffit que celui-ci ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage invoqué par la victime »

Les parents d’un enfant mineur qui n’a pas commis de faute sont tout de même responsables du dommage causé par ce dernier, dès lors qu’il a été la cause directe du dommage. Suite à cette solution, nul besoin qu’un fait soit susceptible d’engager la responsabilité d’autrui pour que la responsabilité du fait d’autrui soit engagée. Selon les mots du professeur Patrice Jourdain, « on passe ainsi d’une responsabilité indirecte et complémentaire postulant celle, préalable, du mineur, à une responsabilité directe et principale, indépendante de la responsabilité de l’auteur du dommage ». 

Si la solution a selon certains bouleversé les fondements même de la responsabilité du fait d’autrui, c’est  dans le but de faciliter l’indemnisation des victimes des dommages causés par les irresponsables que la Cour de cassation a rendu ces arrêts, et a amorcé l’objectivation de la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur. Le principe a été pleinement consacré par la Cour de cassation dans son arrêt Levert, le 10 mai 2001.

B. La responsabilité des père et mère du fait de leur enfant ;sans faute de leurs part.

Faute ou non de l’enfant, en 1804, les rédacteurs du code civil avaient déjà prévu à l’alinéa 4 de l’article 1384 le régime de la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur, reposant sur une présomption de faute de ces derniers. Dès lors, si un dommage était causé par l’enfant mineur, il avait été le fait d’un défaut de surveillance ou d’éducation de la part de ses parents. Cette responsabilité pour faute permettait aux parents de s’exonérer en prouvant leur absence de faute.

Toutefois, c’est par l’arrêt du 19 février 1997 que la Cour de cassation a modifié la nature de la présomption pesant sur les père et mère ; à partir de cet  arrêt Bertrand, les père et mère furent responsables de plein droit. Cette présomption de responsabilité ne leur permettait dès lors plus de s’exonérer en prouvant l’absence de faute, mais en prouvant un cas de force majeure, le fait d’un tiers ou la faute de la victime ayant les caractères de la force majeure.

La responsabilité des père et mère est dès lors plus aisément retenue et l’indemnisation des victimes du dommage causé par l’enfant en est facilitée: l’arrêt Bertrand est l’illustration d’un nouveau pas de la Cour de cassation vers une logique indemnitaire.

L’attendu de principe de l’arrêt du 17 février 2011 semble donc synthétiser la jurisprudence Bertrand et la jurisprudence Levert, en exigeant que le dommage ait été « directement causé par le fait même non fautif, du mineur », et en rappelant la présomption de responsabilité pesant sur les père et mère.

L’acceptation des risques a été une des justifications de ce mouvement d’objectivation de la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant. L’enfant étant susceptible de causer des dommages, les parents se devaient d’accepter les risques de la garde de l’enfant qui a même parfois été comparé à « une chose dangereuse ».

II. Un rapprochement avec les régimes de Responsabilité du

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