La Protection De L'activité Professionnelle

Chap. 5 : La protection de l’activité professionnelle

I / La protection sur les plans international et communautaire

1.1. La protection au plan international

A. Une protection nécessaire

Des règles internationales en matière de protection des salariés de droit privé sont rendues nécessaires pour plusieurs raisons :

 Mondialisation ;

 Les entreprises mettent en concurrence les systèmes juridiques des différent pays ;

 La conception des règles communes évite le « dumping social ».

B. Un cadre international : l’OIT ( Organisation International du Travail)

Organisation créée au lendemain de la seconde guerre mondiale, pour unifier progressiveent les droits sociaux nationaux en raison des flux de main d’œuvre bon marché. Les etats membres conviennent d’adopter un minimum de justice sociale.

1.2. La protection au plan communautaire (UE)

A. La construction d’un droit social unique

Est formé de règles d’application directe issues des traités et des règlements.

B. L’harmonisation sociale

On la repère à la reconnaissance de certains droits et à la création d’obligations au travers de nombreuses directives que chaque Etat membre doit transposer dans son droit national.

C. La coordination des droits nationaux

Le droit de la protection sociale du salarié est attaché au pays d’emploi et toutes les périodes de travail dans l’UE sont totalisées.

II / La protection sur le plan national

2.1. Les cas de rupture

A. La démission

Doit être sérieuse, claire et non équivoque.

C. Le licenciement

Résulte d’un motif personnel ou économique.

A : Le licenciement pour motif personnel

Motivé par des raisons inhérentes à la personne du salarié, principalement pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire.

B : Le licenciement pour motif économique

Résulte d’une suppression ou transformation d’emploi, ou d’une modification d’un élément essentiel du contrat de travail. Il est le fait de difficultés économiques, de mutations technologiques ou d’une réorganisation de l’entreprise pour sauvegarder sa compétitivité. Il est individuel ou collectif ( moins de 10 salariés ou 10 salariés et plus en 30 jours ).

2.2. Le droit du licenciement

A. Des principes essentiels

 Respect du contradictoire ;

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