Fiche De décision Du Conseil Constitutionnel le 19/03/2003 sur l’organisation décentralisée de la République française

TD droit public (Séance 2)

(Fiche de décision)

Présentation : Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 19 mars 2003 par 60 sénateurs pour la loi constitutionnelle sur l’organisation décentralisée de la République française. Cette loi avait été approuvée par le Parlement le 17 mars 2003.

Fait : 60 sénateurs ayant saisis le Conseil Constitutionnel voulant connaitre la constitutionalité de la loi à l’organisation décentralisée de la République s’appuient sur les pouvoirs du Conseil Constitutionnel. Le conseil constitutionnel connait les limites de sa compétence directement dans les textes de la constitution autrement dit le Conseil Constitutionnel ne peut pas réviser toutes les lois. Dans l’article 61 l’on parle de loi et non pas de loi ordinaire ou de loi organique ce qui peut amener a différente compréhension du texte.

Procédure : 60 sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel afin de réviser une loi approuvé quelques jours auparavant. En effet, le 17 mars 2003 le Parlement a promulgué une loi que 60 sénateurs amènent devant le CC le 19 mars 2003. En raison de cela les demandeurs (les 60 sénateurs) s’appuient sur les articles 61 al.2 et 89 ainsi que sur l’ordonnance du 7 novembre 1958 et sur les observations du Gouvernement enregistrées le 24 mars 2003. Cependant au cours du développement de ses différents articles les pouvoirs du CC sont énumérés ainsi que ses limites.

Problème de droit posé au juge : D’après les faits exposés et selon les articles 61 et 89 de la Constitution est ce que le Conseil Constitutionnel est en mesure de réviser la loi à l’organisation décentralisée de la République ?

Solution apportée au litige : Dans l’article 61 l’objet et de donner au Conseil Constitutionnel la compétence pour contrôler les lois organiques et les lois ordinaires. Le Conseil Constitutionnel ajoute l’adjectif « ordinaire » et interprète l’expression « loi » comme telle. Il va en conclure une règle qui renvoie ni à l’article 89 (aucune compétence du Conseil Constitutionnel pour les lois de révisions) ni à l’article 61 (ne parle que des lois ordinaires). Le juge en conclue donc que le conseil constitutionnel n’a aucune compétence pour réviser la loi à l’organisation décentralisée de la République.

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