Droit Administratif: étude d'un arrêt avec la société CITECABLE

Citécable Est

Les faits remontent en 1990, la société CITECABLE a passé avec la commune de Vittel un contrat de concession de travaux et de service public de vingt ans. La signature de ce contrat, pour la commune fut celle du maire, autorisé par une délibération du conseil municipal. Mais le maire a signé le contrat deux jours avant la transmission de la délibération au contrôle de légalité. Plus tard, au vu de ce que le concessionnaire n’exécutait pas ses obligations, le conseil municipal a pris une délibération résiliant unilatéralement le contrat.

La société CITECABLE engage alors une action contentieuse, et a demandé au TA de Nancy d’annuler la délibération du conseil municipal prononçant la déchéance du contrat et de lui allouer des indemnités en raison de la résiliation illégale. Le tribunal a rejeté la demande de la société et a surplus, nommé un expert pour fixer le montant du préjudice subi par la commune, dont le montant a été fixé par un deuxième jugement du TA. La société a fait appel de cette décision devant la CAA de Nancy, et lui a demandé que soit reformés les jugements de TA. La CAA a également rejeté la demande de la société et a réévalué le montant des indemnités de la commune. De sorte que la société s’est pourvue en cassation devant le CE, arguant du fait que la CAA n’avait pas répondu a ses conclusions tendant à faire reconnaitre que le contrat en question était entaché d’illégalité, et que cet arrêt devait être annulé.

[...] La cour accepte pourtant de les examiner, cela constitue une avancée jurisprudentielle importante en la matière. Elle accepte de considérer que l’examen de la responsabilité quasi délictuelle et quasi contractuelle (par l’enrichissement sans cause) soit acceptable lorsqu’un contrat administratif a été annulé. Une avancée procédurale commandée par le bon sens La raison à cette évolution est évidente. En effet, les moyens des parties ne doivent pas changer de fondement en cours d’instances pour une bonne administration de la justice. Mais cette solution n’est pas tenable lorsqu’il s’agit de la nullité d’un contrat qui apparait en cours de procès. [...]

[...] Commentaire de l’arrêt du Conseil d'Etat du 20 octobre 2000 Citecable Est Introduction L’arrêt du CE du 20 octobre 2000 CITECABLE EST est un arrêt reconnu en doctrine comme apportant des précisions quant aux possibles actions indemnitaires que possède un cocontractant de l’administration, quand le contrat est entaché de nullité par sa faute.

Sté Editions Tissot

Le Conseil d’état (1) a rejeté une requête d’une société qui demandait l’annulation d’une recommandation de la Halde, saisie par une salariée de la société qui aurait été victime de harcèlement moral à connotation raciste. Dans sa délibération, la Halde recommandait à la société de mettre en place une formation des personnels d’encadrement et des ressources humaines sur le harcèlement moral et le droit du travail et de créer une procédure d’alerte favorisant l’expression de tous les salariés dans des conditions satisfaisantes et le règlement amiable des conflits. La société porte l’affaire devant le Conseil d’Etat afin d’annuler cette délibération. Le Conseil d’Etat rejette

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