Choix Et évolution De La Structure Juridique D'une Entreprise

Thème II : Les structures et les organisations

Chapitre 4 : Choix et Evolution de la Structure juridique d’une entreprise

Dossier  Le CHOIX d’une structure

I. Les différents éléments de choix

Doc 1

Q1 : Point commun toutes ces structures ?

 Toutes ces structures ont pour but de permettre la mise en œuvre d’une activité par un individu ou un groupe d’individus.

 Elles constituent le cadre juridique dans lequel pourra s’exercer l’activité choisie, qu’elle soit économique ou autre (culturelle, etc.)

Q2 : Critère permettant une classification essentielle pour ces organisations ?

 Traditionnellement, le critère de classification retenu est celui du « but lucratif »

 La recherche d’un but lucratif s’entend comme la réalisation et le partage de bénéfices, de profits.

 Les entreprises ont un but lucratif. Ce sont les sociétés (commerciales, civiles, l’EURL) ; l’entreprise individuelle ; les GIE (groupement intérêt économique)

Remarque :

 L’entreprise est une notion économique et non juridique, définie comme une unité de production de B&S destinés à être vendus sur un marché.

 Elle implique la mise en œuvre de moyens humains, financiers et matériels en vue de réaliser un objectif économique (profit)

 BRAINSTORMING

Si vous deviez créer une entreprise, quel serait le critère que vous retiendrez au moment de créer le cadre juridique pour exercer votre activité ?

 CRITERES POUVANT ETRE RETENUS

 Critère activité lucrative ou non

(Revenus ou intérêt collectif ? Entreprise ou association)

 Critère finalité patrimoniale

(Protéger son patrimoine si marié, chargé de famille pacsé, limiter sa responsabilité…)

 Critère statut social et fiscal

(Salarié ou indépendant ? (IRPP imposé revenu personne physique) ou BIC (bénéfice industriel commerciaux))

 Critère finalité de gérer seul ou non

(Seul aux commandes, apports, compétences…)

I. Choix de la structure et motivations du créateur

A. Les motivations lucratives

Il existe une distinction dans la structuration des organisations

↗ Organisation constituée pour objectif autre qu’économique

(Social, culturel, sportif, humanitaire)

Finalité non lucrative

↘Organisations associatives (poids très important)

↗Entreprise individuelle (commerçant, artisan)

Finalité lucrative  Société (SNC, SARL, SA, SAS, SASU, EURL…)

↘Coopératives

1. Organisation sans but lucratif

On retient en général

⁃ L’association de 1901

⁃ La coopérative

Doc 2 – Que faire des Excédents financiers ?

La Croix-Rouge ne pourrait pas redistribuer ses éventuels excédents à ses membres, qui sont des bénévoles car association.

 Ces excédents seraient affectés à l’acquisition de matériel ou de locaux utiles aux missions de l’association. Elle pourrait aussi s’en servie pour aider d’autres associations poursuivant un but analogue.

1,1milion d’association en France

10 à 12 millions de bénévole

20 millions faisant parties des associations

Doc 3 : Remarque

Les associations sont soumises (pour leurs activités lucratives c.à.d. commerciales) aux même impôts et droit du travail que les sociétés.

1. Les organisations à but non lucratif

a. Notions générales

Rappel : Toute entreprise se définit par sa finalité économique (production, distribution, prestation de services…)

But lucratif consiste donc en la recherche du PROFIT

L’entreprise correspond à la logique de l’économie de marché à savoir :

Ecouler des B ou S à un prix couvrant les coûts et permettant de dégager une marge bénéficiaire

 Existe alors 2 types :

. Entreprise individuelles

. Sociétés

Remarque doc 5

⁃ Que ce soit les personne physiques (1 436 044) ou personne morale (1 489 080) la répartition des entreprise et quasiment équivalente.

⁃ Le secteur regroupent le plus d’entreprise créent est le commerce suivis de très près des services.

⁃ Parmi les personnes physiques, commerçant et arisant sont semblable.

⁃ Pour les personnes morales c’est le statut de SARL qui domine.

a. Les principales sociétés

Doc 8-9-10

a. Les mesures pour la création d’entreprise

La loi initiative économique du 05 août 2003

 Rend + accessible et + facile en permettant création par internet, en supprimant capital min par SARL, en regroupant les formalités à effectuer auprès des CFE

La loi de Modernisation de l’économie du 04 août 2008

 Diminuer les risques pour le

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