Arrêt 8 Juillet 2009: Les incapacités d'exercice

I. Identification de l'arrêt

8 juillet 2009: 1ère chambre civile pas de publication au bulletin.

II. Structure de l'arrêt

§1: 1 seul fondement juridique

§2: visa

§3: faits et procédure mélangés

§4: solution de droit avec contrôle normatif

§5: dispositif qui apprend que la cour de cass casse et annule le jugement. Donc arrêt de cassation.

III. Introduction

Phrase d'accroche: " Les incapacités d'exercice d'entrainent pas la personnalité juridique de ce qu'elle couvre " Le doyen Cornu

Faits: Le 20 mais 2005, à la demande de la brigade territoriale de gendarmerie de saint arnoul, M.Y chauffeur de taxi a ramené M.Z âgé de 37ans, fils de Mme. X au domicile de cette dernière.

M.Y demande a madame X. Le paiement de la somme de 130euros qui correspond a la course en taxi de son fils majeur jusqu'à son domicile mais celle ci refuse de payer.

Procédure: M.Y assigne Mme. X devant la juridiction de proximité de Longville pour paiement de la somme de 130 euros.

LE 12 décembre 2006, la juridiction condamne a payer la somme de 130 euros.

A une date inconnue, Mme. X forme un pourvoi en cassation en soutenant qu'elle n'a pas a payer la somme de 130 euros correspondant au prix du transport de son fils en taxi (sur les fondements 488 ( majeur et pas d'incapacité ) et 1134 (la force obligatoire de contrat. ) ) Car d'une part elle n'a pas sollicité MM.X et que son fils est majeur et qu'il n'est pas sous tutelle ou sous une autre mesure de protection.

A l'inverse M.Y soutient que Mme. X doit payer la somme de 130 euros car ses services ont été sollicités par la brigade de gendarmerie afin de raccompagner son fils M.Z a son domicile et parce que peu importe l'âge de M.Z, car en application de l'art 488 al 2 du CC , celui ci était dans le moment des fats dans l'impossibilité de pourvoir seul a ses intérêts: cela voulait dire qu'il était a un moment donné incapable.

(Jugement en premier et dernier ressort car < 4000 )

Le 8 juillet 2009, la cour de cass casse et annule la juridiction et renvoie les partis devant la juridiction d'Evry.

Pb de droit: En l'absence de mesure de protection, un parent peut il ter responsable des faits commis par un enfant majeur dès lors que ce dernier était momentanément dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts?

Solution de droit:

Visa + Qu'en statuent ainsi (…) les textes susvisés .

IV. Le plan

I. La pleine responsabilité du majeur capable

A. La responsabilité du majeur consacré

1) Une solution garante des conditions de formation d'une convention

• Il faut un consentement: c'est la rencontre des volontés.

• Il faut un objet licite

• Il faut être capable

• Il faut une cause

3 étapes du contrat:

Naissance : = formation ; Conditions: consentement, capacité, objet et cause. Avec comme sanction la nullité.

Vie: = exécution ; réparation de l'exécution : ce sont des dommages et intérêts .

Mort: = Extinction. Qu'est ce qui peut entrainer la mort d'un contrat ?

--> arrivée du terme (exemple un CDD)

--> Si je veux éteindre mon contrat pour mauvaise exécution: La résiliation ( cas par exemple pour quand on résilie son téléphone SFR ) ou la résolution ( passe par un juge et processus rétroactif )

Une fois qu'on a dit les conditions de validité ( 1108 du CC ) , il fallait aussi préciser l'art 488 ancien.

2) Une solution tirant les conséquences de la validité de formation d'une convention.

a. Entre les partis

Si le contrat est formé, forcément, il y a 1134 derrière qui va s'appliquer: la personne est obligée de s'exécuter. Cet article rajoute même qu'elle doivent l'être de bonne foi. En l'espèce, M.Z devait payer une somme de modique donc s'il ne les paye pas , il était de mauvaise fois et si la mère aussi était de mauvaise pas car elle ne voulait pas payer. Donc forcément dommage et intérêts sur le fondement de l'art 1127. Le majeur capable de ses actes ne pouvait pas s'exonérer. Bref ça c'était la théorie.

b. A l'égard des tiers

Pour qu'une convention soit opposable a une personne, il faut qu'elle ait été partie a l'acte. Juridiquement, il est difficile de dire que MMe X doit être tenu pour responsable et donc doit payer 130 euros

B. La responsabilité du majeur momentanément atténué

1/ Les conditions d'action en justice pour insanité d'esprit

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