Usufructo Derecho

Le droit de propriété est défini par le Code civil français comme étant « Le droit de jouir et

disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par

la loi ou les règlements » (Article 544 C. civ.).

Le démembrement est un mécanisme qui s’applique aux droits de propriété, à savoir l’usus qui est

le droit pour un propriétaire d’user de son bien comme il l'entend, le fructus, le droit autorisant le

propriétaire à faire fructifier son bien et à l’utiliser comme une source de revenus et enfin l’abusus,

le droit d’aliéner son bien, c’est-à-dire de le vendre ou de transférer gratuitement la propriété à une

autre personne. Le démembrement consiste plus particulièrement en la séparation du plein droit de

propriété qui regroupe l'usus, le fructus et l'abusus en deux éléments constitutifs, d'un côté l’usufruit

avec l'usus et le fructus et de l'autre la nue-propriété avec l'abusus.

Dans l'article 578 du code civil, l’usufruit est définis comme étant « le droit de jouir des choses

dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la

substance. ». L’usufruit est donc un droit similaire à celui qui permet au propriétaire de profiter de

sa propriété. Il a le droit de jouir des bénéfices dont l’usage de la propriété peut apporter, c’est-àdire

le droit d’habiter le logement, de le louer et de l’utiliser à d’autres fins rémunératrices.

De par ses droits, l’usufruitier pourra percevoir les loyers, s’il décide de louer une partie (ou la

totalité du bien). En contrepartie, il devra s’acquitter des aléas locatifs et sera soumis à la fiscalité

du bien.

Pour sa part, la nue-propriété est une notion relative au droit d’aliénation du bien. Celui qui est donc

nue-propriétaire possède le droit de céder le bien en le revendant, mais seulement à la fin du

mécanisme de démembrement. L’usufruitier est donc un propriétaire qui ne dispose plus des droits

de jouissance du bien possédé et disposant uniquement de l’ensemble des droits d’aliénation. Il faut

savoir que le nu-propriétaire, dès la fin du mécanisme de démembrement, récupère l’usufruit du

bien et les droits y afférant.

De par ses droits, le nue-propriétaire ne pourra percevoir de loyers, mais n’aura pas non plus de part

à payer dans les aléas locatifs et ne sera pas soumis à la fiscalité du bien. En contrepartie,

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