Unité et diversité des formes étatiques

DISSERTATION « UNITÉ ET DIVERSITÉ DES FORMES ETATIQUES »

INTRODUCTION

Les revendications Corses de même que les questions d’identité culturelle et linguistique, mettent en avant les oppositions entre les principes de l’Etat unitaire français et la diversité des territoires constituant de la République. La décentralisation, marquant un renforcement du pouvoir des régions, témoigne d’une évolution des formes étatiques. Ainsi la France semble s’éloigner peu à peu du modele classique de l’Etat unitaire.

En droit constitutionnel, l’Etat est défini comme une personne morale territoriale de droit public personnifiant juridiquement la nation, titulaire de la souveraineté. L’unité et la diversité quand à eux sont des termes qui semblent opposés. L’unité désigne des éléments identiques formant un tout tandis que la diversité renvoie à ce qui est diversifié.

L’intérêt d’un questionnement sur les formes d’Etats réside donc sur le lien entre unité et diversité, c’est-à-dire s’il existe des points d’unité dans la diversité des formes étatiques ou si au contraire l’unité est trop stricte et codifiée pour tenir compte de la diversité.

Ainsi, la question se pose de savoir « Dans quelle mesure la diversité des formes étatiques est-elle compatible avec ile cadre imposé par des modèles d’Etats distincts? »

Dès lors il sera nécessaire d’observer dans un premier temps la pertinence d’un regroupement des différentes formes Etatiques en deux catégories distinctes (I) puis les limites de ce découpage strict peu représentatif de la réelle diversité des formes Etatiques (II)

I. La pertinence d’un regroupement des différentes formes Etatiques en deux catégories distinctes

L’ensemble des formes étatiques qui nous sont connus peuvent être réunies autour de deux grandes catégories d’Etat, l’Etat unitaire (A) et l’Etat fédéral (B).

A) La forme stricte et parfaite de l’Etat unitaire

L’État unitaire, dans sa forme la plus rigoureuse, dispose de caractéristiques spécifiques. Les différents états unitaires que l’on trouve dans le monde regroupent des principes communs, dont l’application est plus ou moins identique à la forme théorique. Dès lors que l’on extrait des caractères communs, il est possible d’opérer un regroupement, c'est-à-dire de prouver une forme d’unité entre les différentes formes étatiques.

Tout d’abord, les formes étatiques disposant d’une centralisation du pouvoir sont des États unitaires. La centralisation est un mode d'organisation de l'État dans lequel une autorité centrale détient l'ensemble des pouvoirs de décision et où les autorités locales sont totalement dépendantes du niveau central. Le modele stricte d’une administration sans aucun relais est rare, il s’agit plus d’une hypothèse ou d’une forme applicable seulement dans les très petits États. La centralisation est plus souvent indirecte avec un pouvoir central qui dispose de relais appliquant les décisions du centre. Par exemple en France, la centralisation s’observe sous Napoléon Ie avec l’instauration de préfecture. .c’est donc une volonté unique qui part du sommet de l'État et se transmet jusqu'aux extrémités du pays, imposant une administration fortement unifiée et hiérarchisée. Ainsi, il est pertinent de regrouper au sein du terme État unitaire, des États ayant pour point commun une forme de centralisation du pouvoir.

De plus, les formes étatiques disposant d’une organisation politique et juridique unique sont des états unitaires. Dans ce modèle il n’existe qu’un seul autorité politique et judiciaire qui s’exerce sur l’ensemble du territoire et à laquelle tous les habitants sont soumis de façon uniforme. Par exemple en Irlande, l’organisation politique et juridique unique du pays est visible par l’élection d’un seul chef d’Etat et l’existence d’un seul parlement Irlandais, ayant le pouvoir de voter les lois s’appliquant uniformément sur l’ensemble du territoire. Il existe un droit unique du fait d’une unique constitution. Ainsi, il est pertinent de regrouper au sein du terme Etat unitaire, des Etats ayant pour point commun une organisation politique et juridique unique.

De surcroit, le principe de souveraineté interne est un point commun des états unitaires. La souveraineté est le droit absolu d'exercer une autorité, législative, judiciaire ou exécutive sur une région, un pays ou sur un peuple. Par exemple en France, cette notion est exprimée dans le titre I de la constitution. L’article 3 dispose que « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce (…) aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.». Cet article dispose de son caractère inaliénable. Ainsi, il est pertinent de regrouper au sein du terme Etat unitaire, des Etats ayant pour point commun un principe de souveraineté interne.

B) Un unification autour de l’Etat fédéral

Si il est possible de réunir des formes d’Etats autour des traits commun évoqués précédemment, il en est d’autres qui ne correspondent à aucunes de ces caractéristiques. Ainsi à l’Etat unitaire s’oppose a un second modele d’Etat, l’Etat fédéral. Pour mieux définir les limites entre eux il est nécessaire de s’attarder sur les caractères distinctifs de l’Etat fédéral.

Dans un premier temps, les formes Etatiques disposant du principe de superposition sont des Etats fédéraux. C’est à dire que les compétences étatiques sont réparties entre les Etats fédérés et l'Etat fédéral qui englobe l'ensemble du territoire. Les Etats fédérés et l’Etat fédéral disposent chacun de leur propre constitution, de leur gouvernement, de leur parlement et de leur système judiciaire. Aux Etats-unis par exemple, l’Etat fédéral, qui gère les domaines des affaires étrangères, de la défense et de la politique monétaire, et les Etats fédérés qui ont des compétences de droit commun (législation pénale, police, justice).. Les deux ordres juridiques se superposent avec un droit pour chaque Etat fédéré et un droit fédéral. Cependant, le droit fédéral prime sur celui des Etat fédérés dans ses domaines de compétence. Ainsi, il est pertinent de regrouper au sein du terme Etat fédéral, des Etats ayant pour point commun le principe de superposition.

D’autre part, les formes Etatiques disposant du principe de participation sont

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