Un statut avec un état d’inexistence

I – Un statut avec un état d’inexistence

A) Un statut précis

⁃ Condition pour qui délimite le « statut d'existence d'un embryon » : L’organisation mondiale de la santé fixe deux seuils de viabilité au choix : soit une durée de gestation d’au moins 22 semaines d’aménorrhée soit un poids minimal de 500g ; La question de la viabilité , pour les droits de succession donc il peut hériter car vivant.Il y a 150 ans , ce sont les juges qui définissent un enfant viable, pour la cour d'appel de paris «  un enfant viable est l'aptitude à survivre hors du corps de l'homme » le juge ajoute que « l'enfant doit présenter toutes les apparences du corps humains, dans d'autres décisions la viabilité est définit par le fait qu'on puisse déterminer le sexe.

⁃ Sujet de droit qui perçoit des droits, sujet de droit mais dépourvu d'obligation : le législateur s'est toujours abstenu de se prononcer sur le statut juridique de l'être humain avant sa naissance ( fœtus / embryon ) . Tout ce que le législateur dit est que dès la conception l'enfant est capable de recevoir par donation ou par testament, et de préciser ensuite que les droits dont il est titulaire ne deviennent effectifs que si cet enfant naît vivant et viable. Il ne dit pas précisément si cet être humain a ou non la personnalité juridique

B) Une inexistence : un problème juridique

⁃ - Multiples thèses : « Entre mère et fœtus, unité ou pluralité de sujets de droit » . En faveur de l'unité, on fait valoir que le statut donné actuellement par notre droit à l'enfant simplement conçu tient compte à la fois du fait que cet être n'est pas encore une personne au sens juridique du terme, qu'en même temps, sauf accident il deviendra une telle personne. Selon cette thèse c'est « seulement par sa naissance que l'enfant forme vraiment une personne distincte et se trouve avoir son existence propre dans la société » .

D'un point de vue juridique il apparaît que la mère et l'embryon qu'elle porte forment deux sujets de droit distincts. Cette constatation est affirmée en droit de façon implicite et de façon plus explicite. De façon implicite, on reconnaît que « par l'effet d'une fiction favorable à l'enfant, le droit moderne consacre la maxime coutumière [...] », en l'occurrence, la règle infans conceptus qui confère à l'enfant conçu la qualité d'être sujet de droit . Donc, au moins par le truchement de la fiction, l'enfant conçu est vraiment considéré sur la scène juridique comme une personne distincte de sa mère . La théorie générale du droit de la personnalité, se situant dans la continuité du droit romain, est sans doute plus favorable à cette thèse.

⁃ Silence du législateur → le législateur s'est toujours abstenu de se prononcer clairement sur la nature juridique de l'être humain avant sa naissance. Le législateur se borne à rappeler que la dignité de l'être humain est protégée dès le commencement de la vie sans cependant situer ce commencement. Si bien que sur le plan législatif, il y a un vide juridique quant à savoir si l'enfant conçu est une personne ou au contraire une chose.

La jurisprudence est partagée : Affaires nombreuses. Dans l'affaire de la plaquette du TD, la Cour de cassation

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