Type de sociétés

ement aux associés. Il s'applique a toute les sociétés civiles mais aussi pour les sociétés commerciales

Dans les sociétés civiles, les associés sont responsable indéfiniment et conjointement. Tandis que dans les sociétés commerciales a responsabilité indéfinie, ils sont responsable indéfiniment et solidairement des dettes sociales.

2) Conditions de forme :

a. Démarche préalable a l'immatriculation

® Il faut rédiger les statuts de la société

Le type de société : l'objet social, la durée de la société.

6 mentions obligatoire ces statuts peuvent être rédiger par acte privé sous signature l'act authentique va être obligatoire si il y a un apport d'immeuble :

- Libération des apports : on fait une distinction entre la souscription et de mettre l'apport a la disposition de la société. Le déposant va remettre un certificat de dépôt, papier nécessaire qui certifie que le capital a bien été libéré du montant minimum requit.

b. l'immatriculation

Elle se fait au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), c'est a compté de l'immatriculation que la société acquiert la société morale. Le greffier du tribunal de commerce va faire un avis d'immatriculation au BODACC, Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Puis il faut déclarer la société aux differentes administrations.

SEP : Société en Participation,

La société crée de fait: Cette société

B. Organe et fonctionnement au sein d'une société.

Il y a deux types d'organes principaux tout d'abord l'assemblé générale d'associé :

Organe souverain

Organe de direction

1) Les organes de direction

On distingue deux types de pouvoir pour les gérants :

§ Pouvoir de décider des politiques/stratégies/orientations de la société.

§ Pouvoir de représentation, pouvoir de rpz la société vis-à-vis des tiers. (=pouvoir d'agir au nom et pour le compte de la société)

Le gérant va disposer des deux pouvoir.

Les responsable dans les sociétés :

○ Les dirigeants sont responsables : en cas de violation des statuts, en cas de faute de gestion, en cas de violation de la loi

○ Les tiers vont pouvoir

○ L'action social peut être engagé

○ Une société peut être pénalement responsable quand il commet une infraction

○ Infraction spécifique pour l'abus de bien sociaux. Définit comme le fait pour un dirigeant de faire pour la société un usage qu'il sait contraire a l'intérêt de celle-ci en vue de l'intérêt personnel.

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