Transfert

II – L’obligation d’information renforcée :

1. L’information sur le produit ou le service :

• Identification du prestataire : Nom/Raison sociale/Adresse/Téléphone

• Ces infos doivent être accessible en permanence.

• Indications sur le produit ou service qu’il vend :

• Durée de l’offre
• Prix
• Caractéristiques
• Stock/Disponibilité
• Photo
• Conditions de livraison
• Garanties

• Le professionnel n’a pas à les fournir directement au consommateur mais elles doivent être facilement accessibles.

Si non respect possible :

• Remboursement des frais supplémentaires
• Annulation du contrat

1. Les infos sur les modalités de conclusion du contrat :

• Il faut indiquer les étapes pour conclure le contrat :

• Création du compte.
• Sélection des articles.
• Validation du panier etc…

• Indiquer les possibilités de correction
• Les langues proposées pour la conclusion du contrat
• Les modalités et choix de paiement

1. Les exceptions :

• Particulier à Particulier (C to C)
• Professionnel à Professionnel (B to B)

Section 2 – Le contrat électronique :

• Sous-Section 1 – L’acceptation :

• Les parties se sont mise d’accord sur le contenu du contrat

• Objet - Prix – Livraison.

I – Les modalités de formation du contrat :

        « Double-clic ». → Vérification du panier.

• Paiement/Validation de la commande

II – Le moment de la formation du contrat :

• Délais (Prescription/Rétractation…)
• Connaître la loi applicable au contrat.

• Théorie de l’émission : Le contrat est formé au moment de l’acceptation de l’acheteur.

• Théorie de la réception :  Le contrat est formé au moment où le vendeur à connaissance de l’acceptation de l’acheteur.

• Le vendeur ne peut pas être engagé par un contrat dont il n’a pas connaissance.
• Le vendeur doit donc envoyer un mail de confirmation au client dans les minutes après la commande.

III – Le droit de rétractation :

• 14 jours à partir de la réception du bien. (Produit)
• A la signature du contrat. (Services)

• Le but est de vérifier que le produit correspond aux attentes du client
• Annulation du contrat
• Exceptions : Hygiène – Péremption – Produit alimentaire – Bien faits sur mesure – Journaux/Revues/Livres.
• Le produit doit être renvoyé en bon état sinon possible refus remboursement.
• Pas d’obligation de motiver le renvoie du produit.
• C’est le client qui doit payer les frais de renvoie 

• Pas possible pour le magasin de garder une caution.

• Si pas indiqué dans les CGV le délai est prolongé de 12 mois.

• Sous-Section 2 – L’exécution du contrat :

I – Les clauses abusives :

• Une clause abusive va créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat.

• Article R212-1 (Code de la conso) : Clauses présumées irréfragablement abusives.

(On ne peut prouver le contraire)

• Article R212-2 (Code de la conso) : Clauses présumées de façon simple abusives.

(On peut prouver le contraire)

• Ne sont pas abusives les clauses qui portent sur l’objet du contrat ou le prix.

TOUTE CLAUSES ABUSIVE EST CONSIDERES COMME NULLE ET INEXISTANTE

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