Tout Etat est-il doté d'une constitution?

Tout Etat est-il doté d’une constitution ?

Comme le dispose l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. » Cette dernière est un texte de droit positif qui, comme on va le voir, exprime des choix politiques.

La conception classique traditionnelle de la Constitution mettait moins l’accent sur la nature juridique de la Constitution, et plus sur son contenu ou son objectif. Traditionnellement, on disait de la Constitution qu’elle était l’ensemble des règles définissant les institutions étatiques chargées d’exercer le pouvoir politique et organisant le fonctionnement de ces institutions. On remarque que cette définition ne se prononce pas sur le contenu de la Constitution, par exemple sur la nature des institutions que l’on va mettre en place. Donc cette définition s’applique aussi bien pour des États autoritaires que pour des États démocratiques. Cela montre l’absolue nécessité d’une organisation des institutions politiques régit par une constitution que possèdent aussi les régimes autoritaires.

A partir de la fin du 19ème siècle dans le cadre du « constitutionnalisme » apparaît la notion d’État de droit. Ce courant de pensée ajoute à la conception traditionnelle de la Constitution, c’est-à-dire un ensemble de règles applicables au jeu politique définissant les institutions et organisant leur fonctionnement, sa dimension juridique. La constitution devient donc à la foi une norme juridique un ensemble de règles organisant le pouvoir politique.

Ainsi, ces évolutions de la définition de la constitution ont mené au caractère composite des critères d’identification de celles d’aujourd’hui. Pour étudier la Constitution, il faut d’abord déterminer ses critères d’identification, puis ses éléments constitutifs. Nous allons cependant nous concentrer sur les critères d’identification afin de bien répondre au sujet qui nous demande de savoir s’il est nécessaire à un Etat, qui est une entité juridique formée par la réunion de trois éléments constitutifs, nation, territoire et autorité politique gouvernant ce territoire, d’avoir une constitution. Nous démontrerons que c’est le cas tout d’abord en appuyant de fait que les critères d’identification matériels sont homogènes (I) pour ensuite évoquer l’hétérogénéité formelle des constitutions (II)

I) L’homogénéité matériel des normes constitutionnels

Les critères d’identification matériels des constitutions se réfèrent à la matière, c’est-à-dire au contenu d’une institution ou notion donnée. Pour étudier ce contenu, il faut évoquer l’ensemble des dispositions juridiques quelle que soit leur forme, qui concernent l’organisation et le fonctionnement de l’État (A) et plus précisément les rapports entre l’État et le citoyen (B).

A) L’organisation et le fonctionnement de l’État

La constitution doit encadrer les éléments fondamentaux de l’Etat. Elle doit par exemple définir s’il s’agit d’un état unitaire ou composé (on parle plutôt d’Etat fédéral étant donné que les confédérations sont rares et généralement brèves), d’un régime parlementaire ou présidentiel, les compétences des organes supérieurs de l’Etat, leur statut, et aussi le système juridictionnel.

Mais surtout, elle définit les différents organes de l’Etat selon le principe de séparation des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire afin de permettre leur équilibre. En effet, comme l’a énoncé Montesquieu dans « De l’esprit des lois » de 1748, pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. Ainsi, pour éviter les risques d’abus ont été mis en place des mesures de sécurité. En France, le président de la République, le chef du pouvoir exécutif, a le pouvoir de dissoudre l’assemblée nationale (article 12 de la constitution) (pouvoir législatif). Cette dernière dispose, elle, de la possibilité de censurer le gouvernement grâce à la « motion de censure »(article 49 de la constitution). Ainsi, les deux pouvoir s’équilibrent et les risques de crises ou d’instabilité politiques risquant d’affaiblir l’Etat sont réduit.

B) Les rapports entre l’Etat et le citoyen

Le rôle de l’Etat est aussi de garantir à chacun le respect de ses droits. La Constitution est nécessaire pour garantir les droits fondamentaux des citoyens et de toute personne résidant sur le territoire ou ressortissante de l'État concerné. Elle pose, par exemple, le principe de l’égalité des citoyens devant la loi, fait du suffrage universel la source de la légitimité et accorde à chacun le droit de faire entendre sa cause devant un tribunal indépendant. Elle permet ainsi d’écarter l’arbitraire en donnant à tous les citoyens la possibilité de connaître les différents organes de l’État. Par exemple, la Constitution française du 4 octobre 1958, même si elle ne consacre explicitement que peu de droits et libertés, défend quelques droits fondamentaux entre ses lignes. Par exemple, l’article 1er de la Constitution consacre le principe d’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ainsi que le principe de laïcité qui impose notamment le respect de toutes les croyances, conformément à l’article premier de la déclaration des droits de l’hommes de 1789 selon lequel « Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Par exemple encore, l’article 66 de la Constitution garantit la liberté individuelle qui interdit les détentions arbitraires.

Il faut relever le fait que les critères matériels sont relativement imprécis, car ils ne disent rien du contenu des règles évoquées mais ne parle que des thèmes abordés par ces règles. Mais cette imprécision est donc plutôt une qualité car elle permet d’identifier ce qui est constitutionnel sans se laisser orienter par des habitudes nationales : même un Etat autoritaire peut être constitutionnel selon les critères formels. Cela montre bien l’homogénéités des normes matérielles, qui ne font pas la distinction entre les régimes politiques. Et cela suppose donc une certaine homogénéité de ces règles matériellement constitutionnelles, du fait de leur sens très large, et tous les Etats sont doté d’une constitution dans

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