Séance n°1 : De la négociation au contrat
Guide pratique : Séance n°1 : De la négociation au contrat. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar marcggboss • 20 Décembre 2014 • Guide pratique • 748 Mots (3 Pages) • 629 Vues
Séance n°1: De la négociation au contrat
Le contrat
C.civ., art.1101 « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. »
Repose sur la volonté (accord de volonté), conclu afin de créer des obligations juridiques
Différencier convention de contrat, pas d'obligation à l'issue
-finalité probatoire
-sécurité juridique
-en cas d'insatisfaction saisi un juge pour sanctionner l'autre partie
Création d'obligations
modification des patrimoines respectifs du créancier et du débiteur
deux obligations réciproques et interdépendantes : un contrat synallagmatique
L'obligation : instrument fondamental des relation économiques
De obligare : ligare (lier) ob (en vue de)
→ Caractère patrimonial de l'obligation
→ Caractère personnel de l'obligation
Les actes juridiques, les faits juridiques : sources d'obligations
→ Actes juridiques voulu en vue de créer des effets de droit
→ Faits juridiques : situation, comportement non voulu
Contracter = vouloir s'engager à accomplir une prestation, généralement en contrepartie d'un avantage réciproque
Consentement = élément fondamental du contrat
→ échange des consentements = formation du contrat
→ pas de consentement, pas de contrat
Ecrit peut-être nécessaire
-ad probationem : à titre de preuve
-ad negocium : à titre de validité de l'acte
Rencontre d'une offre et d'une acceptation
Pas de texte avant la formation du contrat → Jurisprudence
Pas de resposabilité contractuelle avant la formation du contrat, différence avec la responsabilité délictuelle
Plusieurs situations envisageables :
1) Consommateur/professionnel : simple acceptation d'une offre
2) Négociation sont organisées par un contrat
3) Négociations sont « libres »
I) Le cadre juridique des négociations
Principe:autonomie de la volonté
- la liberté de contracter
- la liberté de ne pas contracter
la liberté de choisir son contractant
Execptions et nuances
obligation de souscrire un contrat : mutuelle de groupe
interdiction : assurance de responsabilité pénale
contractant imposé : activités monopolistiques
II ) Les pourparles
Période de négociation pendant laquelle les parties parviennent peu à peu à définir un projet de contrat
→ principe fondateurs :
liberté d'engager les pourparlers
liberté de rompre les pourparlers
loyauté des pourparlers
Négociation : période peu visible
Essentielle pour l'entreprise : stratégie de l'entreprise
Importance du contrat dans les activités de l'entreprise
Contrat = processus de sédimentatiion
Contrat = accord de volontés
Contrat = aboutissement d'un processus
Caractère de ce processus ?
Quand est on engagé ?
III ) La mise en œuvre des pourparlers
La liberté de principe
La limite :
la faute non justifiée
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