Système d'aide juridique

1) L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice. Elle prend en charge, en totalité ou en partie, les frais de procédure et d'expertise, et les honoraires de l'avocat, l'aide étant versée directement à celui-ci.

«Le système des avocats commis d'office et de l'aide juridictionnelle coûte de plus en plus cher à l'État, mais pourtant, il ne donne satisfaction à personne ! » analyse froidement un spécialiste de la Chancellerie. Cette méthode a pour but d'assurer le financement des frais d'avocats pour les plus démunis, par l'état. Mais malgré cela, un prévenu bénéficiant de l'aide juridictionnelle reste moins bien défendu qu'un autre, témoignent des avocats. Mais pourtant, en 10ans la somme consacré par l'état à ce système a augmenté de 72% pour atteindre plus de 300 millions par an.

2) Le manque de rigueur

Le système de l'aide juridictionnelle n'est pas mit en place par solidarité, mais constitue un marché pour les professionnels du droit, un marché qui devrait encore s'éteindre. Malgré cela, ce système manque cruellement de vigueur car dans les affaires pénales, les avocats commis d'office interviennent le plus souvent dans l'urgence et sans beaucoup de vérifications. Sur le formulaire ad hoc, les avocats parisiens ont tout simplement pris l'habitude de rayer d'un trait les questions portant sur les ressources du demandeur et d'inscrire un gros « zéro »…. pour ne pas prendre le risque de n'être payés ni par l'État, ni par le prévenu. Dans les affaires civiles (divorce, affaires familiales, etc.), les vérifications devraient être plus rigoureuses, puisque la demande se fait avant la procédure. Mais il reste de nombreuses failles dans le contrôle des bureaux d'aide juridictionnelle.

Ces bureaux ne prennent que très rarement en compte le changement de situation financière d'un justiciable alors que la loi prévoit un retrait de l'aide en cas d'augmentation des revenus. De même, lorsqu'une procédure se poursuit en appel, l'aide est automatiquement maintenue, sans vérification. Pas moins de 10 332 décisions de maintien de plein droit ont de cette façon été enregistrées en 2008, pour un budget de 3,4 millions d'euros. Et parfois, le montant en jeu du litige est moins élevé que la somme dépensée par l'État pour rémunérer les avocats…

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