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Sur les deux moyens réunis

Commentaire d'arrêt : Sur les deux moyens réunis. Recherche parmi 300 000+ dissertations

Par   •  30 Mars 2014  •  Commentaire d'arrêt  •  265 Mots (2 Pages)  •  829 Vues

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Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 février 1992), que M. Y..., circulant à cyclomoteur, a accroché avec son guidon l'arrière de la camionnette en stationnement devant le Garage Dumont, chargé de son entretien, et a été heurté par l'automobile de M. X..., arrivant en sens inverse ; que, M. Y... ayant été mortellement blessé, sa veuve et son fils ont assigné en réparation M. X... et son assureur, la société Groupe Drouot, la société des Etablissements Dumont et son assureur, la compagnie Abeille paix et la société Vimeu emballages, propriétaire de la camionnette ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande des consorts Y... alors que, d'une part, serait impliqué dans l'accident au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 tout véhicule même en stationnement régulier heurté par la victime ; qu'ainsi, en déduisant de la circonstance que la camionnette Saviem en stationnement heurtée par M. Y... n'avait pas constitué un obstacle à la circulation, l'absence d'implication de celle-ci dans l'accident, la cour d'appel aurait violé par refus d'application le texte susvisé ; alors que, d'autre part, en déduisant de la seule circonstance qu'il n'avait commis aucune faute l'exonération de M. X... de toute responsabilité sans rechercher si, pour celle-ci, la faute de la victime avait bien revêtu un caractère imprévisible et irrésistible, la cour d'appel n'aurait pas mis en évidence le caractère exclusif de la faute de la victime et aurait privé son arrêt de base légale au regard des articles 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985 ;

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