Statut de l'embryon

Le statut de l'embryon

Pour être doté de la personnalité juridique, il faut d'abord naître vivant. Le mort né est un enfant qui est déjà mort au sein de sa mère, ou qui meurt lors de l'accouchement, cet enfant n'a pas vécu réellement. Ainsi, il ne peut pas disposer de la personnalité juridique. Et, pour bénéficier de la personnalité juridique, il ne suffit pas simplement d'être vivant, il faut être viable, c'est à dire avoir tous les organes nécessaires et suffisamment constitués pour pouvoir vivre normalement. Le droit ne tient pas compte d'une vie aussi brève. Pendant longtemps, on a considéré que l'enfant à naître, appelé embryon in vivo, n'était pas un sujet de droit, il ne disposait d'aucun droit et d'aucune obligation. L'embryon et le fœtus constituent aujourd'hui une exception. Il existe deux types d'embryon : les embryons in vivo qui représentent les enfants à naître, et les embryons in vitro qui constituent un ensemble de cellules. Les lois bioéthiques de 1994 donnent un statut unique aux embryons, et ne les qualifient pas comme des être humains.

Aujourd'hui, on assiste à de nombreux débats au sujet des embryons. En effet, les embryons sont-ils considérés comme des personnes ou comme des choses ?

Il semble assez difficile de qualifier les embryons comme des personnes. L'embryon ne dispose pas de la personnalité juridique. En effet, cette dernière lui serait inutile. De plus, il n'est pas nécessaire de disposer de la personnalité juridique pour être protégé par le droit. L'embryon n'est pas une personne humaine. Le Code pénal définit l'être humain comme un homme vivant et fait de chair. Or, ce n'est pas le cas de l'embryon. Aujourd'hui, on tente d'obtenir la protection des embryons en condamnant les homicides involontaires ayant provoqués in utero la mort du fœtus. La Cour de cassation estime, dans un arrêt du 30 juin 1999, que donner la mort à un fœtus ne correspond pas à donner la mort à autrui. Ainsi, elle ne considère pas l'embryon comme un être humain à part entière. Malgré les débats et les oppositions, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation réaffirme cela dans un arrêt du 29 juin 2001.

L'embryon apparaît plutôt comme une chose humaine. Cependant, il est difficile d'accepter pour les parents que leurs futurs enfants soient définis comme de simples choses. En effet, les progrès de la sciences et de la technique ont mis au point l'échographie. Ainsi, les parents peuvent suivre l'évolution de leurs futurs enfants. Pour eux, il a une signification réelle, l'embryon est quelque chose de concret. Des lois ont alors été mises en place pour tenter de faciliter le deuil des parents qui perdent leur enfant avant ou pendant la naissance. La loi du 8 janvier 1993, nommée acte de l'enfant sans vie, instaure un constat biologique d'une grossesse avancée où le fœtus est mort. Ensuite, la circulaire du 30 novembre 2001 met en place la possibilité d'organiser des funérailles sur un fœtus mort né après 22 semaines et/ou ayant un poids supérieur à 500 grammes.

L'embryon, en tant que chose, est couramment utilisé à des fins thérapeutiques. La procréation médicalement assistée est autorisée dans le cadre d'un projet parental. Le projet parental humanise l'embryon en donnant un sens concret à la production humaine. En revanche, la loi interdit les recherches sur l’embryon. Mais, l'article L-2151-3 du Code de santé publique autorise la recherche médicale sur les embryons. De nos jours, l'embryon est fabriqué, contrôlé, stocké, utilisé, détruit et cloné. Le législateur a le devoir de protéger les embryons des excès de la science. C'est grâce au projet parental que la science a pu réaliser d'importantes avancées sur les embryons. Par exemple, les recherches scientifiques ont permis de mettre en place le diagnostic préimplantatoire, appelé DPI. Ce diagnostic est utilisé lorsque les parents risquent d'avoir un enfant avec une anomalie grave, et notamment une maladie génétique incurable. L'objectif du DPI est de rechercher et de prévenir ce risque. L'anémie de faconi est une maladie héréditaire pouvant entraîner une mort prématurée. Cette maladie peut être soignée grâce à des cellules de sang prélevées lors de la naissance sur le cordon ombilicale d'un frère ou d'une sœur compatibles. Dans le cas de cette anomalie grave, le Conseil consultatif national d'éthique considère que les parents peuvent bénéficier d'une procréation médicale assistée pour que les embryons in vitro soient contrôlés, afin de sélectionner un embryon sain. Néanmoins, le DPI est une procédure très encadrée. On refuse que les parents choisissent leurs enfants pour n'importe quelle raison.

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