Séance n°1 : De la négociation au contrat

Séance n°1: De la négociation au contrat

Le contrat

C.civ., art.1101 « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. »

Repose sur la volonté (accord de volonté), conclu afin de créer des obligations juridiques

Différencier convention de contrat, pas d'obligation à l'issue

-finalité probatoire

-sécurité juridique

-en cas d'insatisfaction saisi un juge pour sanctionner l'autre partie

Création d'obligations

modification des patrimoines respectifs du créancier et du débiteur

deux obligations réciproques et interdépendantes : un contrat synallagmatique

L'obligation : instrument fondamental des relation économiques

De obligare : ligare (lier) ob (en vue de)

→ Caractère patrimonial de l'obligation

→ Caractère personnel de l'obligation

Les actes juridiques, les faits juridiques : sources d'obligations

→ Actes juridiques voulu en vue de créer des effets de droit

→ Faits juridiques : situation, comportement non voulu

Contracter = vouloir s'engager à accomplir une prestation, généralement en contrepartie d'un avantage réciproque

Consentement = élément fondamental du contrat

→ échange des consentements = formation du contrat

→ pas de consentement, pas de contrat

Ecrit peut-être nécessaire

-ad probationem : à titre de preuve

-ad negocium : à titre de validité de l'acte

Rencontre d'une offre et d'une acceptation

Pas de texte avant la formation du contrat → Jurisprudence

Pas de resposabilité contractuelle avant la formation du contrat, différence avec la responsabilité délictuelle

Plusieurs situations envisageables :

1) Consommateur/professionnel : simple acceptation d'une offre

2) Négociation sont organisées par un contrat

3) Négociations sont «  libres »

I) Le cadre juridique des négociations

Principe:autonomie de la volonté

- la liberté de contracter

- la liberté de ne pas contracter

la liberté de choisir son contractant

Execptions et nuances

obligation de souscrire un contrat : mutuelle de groupe

interdiction : assurance de responsabilité pénale

contractant imposé : activités monopolistiques

II ) Les pourparles

Période de négociation pendant laquelle les parties parviennent peu à peu à définir un projet de contrat

→ principe fondateurs :

liberté d'engager les pourparlers

liberté de rompre les pourparlers

loyauté des pourparlers

Négociation : période peu visible

Essentielle pour l'entreprise : stratégie de l'entreprise

Importance du contrat dans les activités de l'entreprise

Contrat = processus de sédimentatiion

Contrat = accord de volontés

Contrat = aboutissement d'un processus

Caractère de ce processus ?

Quand est on engagé ?

III ) La mise en œuvre des pourparlers

La liberté de principe

La limite :

la faute non justifiée

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