Responsabilité dans l'exercice des fonctions officielles

- Les peines prévues aux 2 ° à 7° de l’article 131-39 du code pénal, pour une durée de cinq (5) ans au plus. Par exemple, l’exclusion des marchés publics, etc.

- La confiscation, suivant certaines modalités prévues à l’article 132-21 du code pénal, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit ;

- L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l’article 131-35 du code pénal

Ces peines sont complémentaires c’est-à-dire qu’elles sont prononcées en plus de celles prévues à l’article 435-3 du code pénal.

- La conclusion d’un marché à l’exportation, en particulier s’agissant d’un marché conditionné par l’accord préalable d’une autorité publique ou relevant directement de l’autorité publique ou relevant directement de l’autorité publique ;

- L’intervention d’un ou plusieurs décideurs agents publics dans le choix du bénéficiaire du marché ou dans l’attribution de celui ;

- L’existence d’éléments mettant en évidence le fait que les agents publics susvisés aient directement ou indirectement bénéficié desdits avantages

les sommes versées ou les avantages octroyés, directement ou par des intermédiaires, au profit d'un agent public au sens du 4 de l'article 1er de ladite convention ou d'un tiers pour que cet agent agisse ou s'abstienne d'agir dans l'exécution de fonctions officielles, en vue d'obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu dans des transactions commerciales internationales, ne sont pas admis en déduction des bénéfices soumis à l'impôt.

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