Responsabilité / commentaire de décision judiciaire

Partiel : commentaire de décision judiciaire ; même méthodologie que droit des contrats ; commentaire dans son intégralité. 

Introduction générale

Comment faire la distinction entre un fait juridique et un acte juridique ? Question posée au début de l’année, répondue au 1er et 2ème semestre. Depuis toujours la doctrine oppose ces 2 sources d’obligations (fait et acte juridique). Une 1ère source qui est dite volontaire et une 2ème qui est non-volontaire, autrement dit une source contractuelle et une source extracontractuelle. 

Le droit des obligations régit les rapports entre les individus, que l’on identifie sous le nom de créancier et de débiteur. Et ce droit identifie deux sources principales, l’acte juridique et le fait juridique. La doctrine pose ses deux sources d’obligation en partant d'un raisonnement qui pose une question sur le rôle qui est joué par la volonté des individus par la naissance de ce fait de droit.

1. La notion de fait juridique

L’article 1100-2 du Code civil indique « les faits juridiques sont des agissements ou des événements auxquels la loi attache des effets de droit. » 

Le fait juridique est un fait quelconque auquel la loi attache une conséquence juridique. Cette conséquence n'a pas nécessairement été recherchée par l’auteur.
Ce lien d’obligation produit des effets de droit, et ces effets de droits sont directement déterminés par la loi ; de manière complètement indépendante de la volonté des intéressés.

Le patrimoine est un grand ensemble, cet ensemble est portée par une personne juridique. On distingue l’actif d’un côté et le passif de l’autre.
A l’actif ont met tous les biens de la personne (meuble et immeuble) et toute les créances (obligations en vertu desquelles la personne à la possibilité de demander l’exécution d’une somme/bien) en face au passif on place toutes les dettes, tous les liens d’obligations dans lesquelles cette personne se trouve en position de débiteur.
Dans le Code civil : l’actif répond à l‘intégralité du passif. 

Responsabilité civile : l’ensemble des règles qui ont pour objet de substituer à un ordre matériel une attribution du dommage d’ordre juridique
Ces règles se trouvent dans les articles 1240 et suivant du Code civil.
La responsabilité est une condition essentielle de la liberté, si l’on veut être libre il est nécessaire d’être responsable.

Le droit de la responsabilité délimite de ce qui est licite et de ce qui est illicite, le droit de la responsabilité dit ce que l’on peut faire et ne peux pas faire,
Ce droit à une importance considérable dans le fonctionnement de la société. De cette importance découle que ce droit évolue parallèlement à l’évolution de notre société. 

1. Les fondements de la responsabilité 

Pourquoi retenir la responsabilité d’un individu envers un autre ? Cela pose la question du fondement de la responsabilité. La réponse traditionnelle c’est que cette personne a commis une faute, un acte anormal/déraisonnable, et c’est parce qu’elle a commis cet acte qu’elle va être obligée de réparer. 

La faute n’a plus permis d'indemniser facilement les victimes, la doctrine à conçu l’idée qu'à côté du fondement traditionnel, il y avait la place pour un autre fondement, c’est le risque. Celui qui entreprend une activité à risque est responsable. Cette idée de risque a été couplée dès le départ par une technique adapté à ce type de dommage, qui est la technique de l’assurance. Sa responsabilité va être déportée sur l’assureur (compagnie privée ou mutualiste).

L’idée de risque a été coupée dès le départ au développement d’une technique : l’assurance. 

1. La notion de faute

A l’époque de la rédaction du Code civil la France est un pays essentiellement rural, peu de déplacement, et pour l’essentiel les relations sociales sont individuelles, les occasions de responsabilité sont relativement peu nombreuses.
Le Code civil de 1804 fonde la responsabilité civile sur la notion de faute, cette responsabilité civile se fonde uniquement sur cette notion.
Ce fondement unique, à travers l’article 1382 dont le contenu est repris par l’article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
La responsabilité civile se fonde donc sur la faute.
Ce système est un système moralisateur, car cette notion de faute à des provocations morales importantes, aujourd’hui encore. Cette conception du code civil est une conception simple et individualiste.

A l’époque un parlementaire a dit : 

« Le dommage pour qu’il soit sujet à réparation doit être l’effet d’une faute ou d’une imprudence de la part de quelqu’un. S’il ne peut être attribué à cette cause il est plus que l’ouvrage du sort donc chacun doit supporter les chances. […]  »

En 1804 tout le droit de la responsabilité se rattache à cette notion. 

Planiol dit dans un article que « la responsabilité sans faute c’est une injustice sociale ». 

Par la suite, tout au long du 19e siècle, ce que l’on appelle la doctrine libérale et classique, a toujours soutenu ce fondement de responsabilité.

Aujourd'hui la doctrine reconnaît que la faute seule ne peut plus être le seul fondement de la notion de responsabilité. Mais la faute reste un fondement du droit de la responsabilité, comme l'indique le Conseil constitutionnel dans un arrêt du 22 octobre 1983 : “Il existe un principe général du droit en vertu duquel toutes les victimes d'un dommage causé par une faute civile d’une personne de droit privé sont en droit d’obtenir indemnisation du préjudice subi.” 
On retrouve la trace de cette solution à chaque fois que le législateur aménage les conditions de la responsabilité.

Cette notion a beaucoup évolué. La notion de faute de 1804 n’a rien à voir avec celle de 2021. 

1. La notion de risque

Cette notion apparaît à la fin du 19e siècle, la notion de faute commence à être remise en cause.
Au cours du 19e siècle, elle s’est développée mais, allait se produire, la révolution industrielle. Cette révolution industrielle induit un développement important du machinisme. Ce machinisme aboutit à un développement des accidents. Il devient difficile de rattacher l’accident à l’activité fautive d’un responsable. La doctrine va imaginer un 2nd fondement de la responsabilité civile au travers de la notion de risque. Plus de moteurs à explosion sont utilisés, donc plus d'accidents. Mais ce n’est pas une faute volontaire, difficile de prouver que c’est la faute d’un acteur. 

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