Résumé texte sur les dividendes

Dividendes : double imposition et non-imposition (P. Malherbe)

Introduction

Dividendes sont les bénéfices distribués par une société. Ce bénéfice peut subir plusieurs impositions. Le modèle standard veut que le bénéfice soit imposé deux fois (société et personne physique) de façon modérée, càd que cette double imposition doit revenir à une charge fiscale comparable à celle qu’aurait subie la p. physique en exploitant directement l’activité.

Au-delà de cette charge intégrée « normale », on peut parler de double imposition, en-deça de non-imposition.

§1er Imposition de la société et du dividende

Action et rendement : Pour l’actionnaire, le rendement ou return peut prendre des formes diverses (dividende, bonis liquidation ou d’acquisition,…). Il y a également des aspects négatifs (éventuellement coût de l’emprunt pour acheter des actions, gérer sa participation,..).

Imposition de la société : L’Etat peut soit imposer le bénéfice à charge des associés à mesure qu’il nait (méthode de la transparence), soit imposer la société à un taux réduit favorisant l’autofinancement et imposer le dividende lorsqu’il est distribué (méthode de l’ISOC). Choix belge de s’aligner sur l’attribution ou non de la personnalité morale est loin de constituer un standard à l’international.

Problème de double imposition dans le cadre de la seconde méthode (combinaison de l’imposition de la société et du dividende). Cette situation se complique d’autant plus en présence d’une situation internationale.

Imposition des entreprises multinationales :  Question de la répartition du revenu de la matière imposable entre Etats (résidence actionnaire, recherche et développement, réalisation vente ou production ?). Projet BEPS est parcellaire dans sa réponse : « là où la valeur est créée ». Selon Malherbe, il y a une véritable schizophrénie de la part des Etats qui veulent imposer le bénéfice des sociétés mais oublient que celles-ci payent de nombreuses autres taxes (salaires, propriété immobilière,…).

Questions : a) répartition du pouvoir d’imposition et de la manne budgétaire : question de justice entre Etats ; b) répartition charge fiscale : question de justice entre contribuables. En plus, se posent des questions d’efficacité et de concurrence.

Quintuple imposition : définition classique : « double imposition économique » mais Malherbe parle de quintuple imposition^[1].  

§2 Imposition du dividende

Comment taxer les dividendes ? D’une part, de lege lata, en tenant compte des principes de légalité de l’impôt et des règles d’interprétation du droit et du droit fiscal en particulier. D’autre part, de lege feranda, il faut vérifier que le système satisfait aux principes de justice et d’efficacité.

Justice : principe de la capacité contributive, commande l’atténuation, voir l’élimination de la double imposition. Requiert lutte contre la fraude et l’évasion fiscale.

Efficacité : requiert des règles simples et compréhensibles pour leurs destinataires, au coût d’administration optimisé, optimales en termes d’effets économiques.

Articulation :  Droit interne : organise taxation des sociétés sur leurs bénéfices et des actionnaires sur leurs dividendes. Unilatéral, il étend le bénéfice des mesures de prévention aux situations où contribuable perçoit dividende de source étrangère et où une société résidente distribue un dividende à un résident étranger. Par des conventions bilatérales, il élargit ces mesures unilatérales.

Pour favoriser création de groupes européens, adoption d’une série de directives qui laissent choix aux EM soit d’être plus généreux que de prévenir des manœuvres d’évasion fiscale. Bientôt cette méthode sera bouleversée par l’introduction en droit européen de règles anti-abus, critiquées par Malherbe.

Discrimination : Harmonisation européenne quand perçus par société, pas encore quand par personne physique.

§3 Dividendes reçus par la société

1. Prévention de double imposition

Directive mère-filiale : elle a consacré l’alternative constatée dans la pratique : exonération ou crédit indirect.

Deux conditions à la première méthode : condition de participation et condition de taxation.  Avantage : simplicité et incitation à distribution.

Crédit indirect :  impose dividende mais permet imputation d’un crédit égal à l’impôt supporté par le revenu distribué.

+ : justice. Si « descend » dans les niveaux de filiales et sous-filiales et si neutralise phénomène absorption des pertes de la société mère par les dividendes reçus.

- complexité.

Alternative : consolidation fiscale.

CJUE a validé le dispositif d’un EM mixant les deux méthodes : exonération pour les div. Étrangers et imputation pour les div. nationaux.

Taxation à la source : la directive a consacré l’interdiction de retenue à la source sur des div. distribuées par des sociétés mères. Etat filiale doit se contenter de l’ISOC.

Si EM a décidé d’accorder exonération en deçà du seuil de 10%, il perçoit la retenue à la source  mais la société mère peut

Quid si société mère réside dans un autre EM ? CJUE (Tate and Lyle) a décidé que c’était à l’Etat de la source qu’il incombait d’éliminer la double imposition (pour d’autres motifs que l’interdiction de la double imposition).

1. Prévention de la non-imposition

Planification et évasion : PDI vise à prévenir la double imposition pas à supprimer toute taxation. Pour éviter manipulation par certains contribuables pour arriver à ce résultat, diverses mesures ont été introduites.

Fairness Tax :  législateur belge a décidé de surtaxer les sociétés qui distribuaient des div. pour un exercice où elles ont bénéficié de « faveurs » fiscales.

CJUE saisie. Elle a décidé que l’assujettissement des filiales ou succursales de sociétés étrangères n’est pas contraire à la liberté d’établissement si société non résidente n’est pas traité de manière moins avantageuse qu’une soc. résidente  du fait de ce mode de détermination de l’assiette imposable ; impôt n’a pas la nature d’une retenue à la source à défaut de frapper l’actionnaire et le dispositif est illégal dans la mesure où il frappe la redistribution de dividendes^[2].

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