Réformes de la législation dans l'immobilier au Maroc

a vente en l’état futur d’achèvement appelée encore vente sur plan, ou vente d’immeuble à construire fait l’objet d’une protection particulière de l’acheteur d’un logement. Elle s’inscrit dans le cadre de la protection du consommateur et a pour intérêt un paiement échelonné de l’acquisition au fur et à mesure de l’avancement des travaux de l’immeuble. L’immobilier est un secteur sensible et en perpétuelle évolution dans la mesure où il reflète les mutations sociales et spatiales continues. Parce qu’il est générateur d’argent, l’immobilier est un terrain de convoitise. Pour y faire face le Maroc s’est inscrit dans un ère de modernisation de son arsenal juridique immobilier, en engageant un processus de réforme du droit immobilier, notamment par la mise en place d’un cadre juridique bien réglementé permettant aux divers intervenants de connaître leurs droits et obligations. Au Maroc, la promotion immobilière est une activité assez récente ou la majeure partie de la production 90% est due aux filières traditionnelles non organisées. Le secteur organisé ne compte qu’un million ou environ de promoteurs. Avec le développement de la copropriété des immeubles et dans le but d’organiser le secteur, la fédération nationale de l’immobilier (FNI) a été créée au sein de la CGEM, instance regroupant les corps de métiers de promotion immobilière et imposant le porte-parole de toutes les composantes du secteur. Au Maroc, l’objectif affiché est de réaliser l’habitat pour tous. Le droit au logement est devenu au même titre que l’éducation, la santé et l’emploi une réalité vécue au quotidien. Sur cette lancée, le ministère chargé de l’habitat et de l’urbanisme a prévu une série de mesures visant l’amélioration du niveau de qualification des intervenants, leur information et l’assainissement de l’environnement juridique ou ils évoluent. En tenant compte d’une contrainte majeure, la rareté des ressources financières, le ministère délégué chargé de l’habitat et de... [à continuer]

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La vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement

La Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), communément appelée « achat

sur plan », ce qui résume son objet, est le contrat par lequel une personne,

l’acquéreur, contracte avec une autre, le vendeur (le promoteur) qui s’engage à

édifier un immeuble dans un délai déterminé et l’acquéreur s’engage à en payer le

prix au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Afin d’éviter les dérapages et les désagréments rencontrés par les acquéreurs, le

législateur marocain est intervenu par le biais de la loi n°44-00 en date du 03

octobre 2002 entrée en vigueur depuis le 07 novembre 2003.

Cette loi prévoit un mécanisme qui s’échelonne dans le temps : la VEFA connaît

un contrat de réservation (I) (facultatif et non réglementé par la loi et reste donc

conventionnel) un contrat préliminaire (II) et un contrat définitif (III)

1/ le contrat de réservation

C’est le contrat par lequel une personne, le réservataire, réserve l’achat éventuel d’un

immeuble à une autre, le réservant, en contrepartie, celui-ci verse un dépôt de garantie.

Le contrat de réservation contient la description détaillée du logement, la surface

habitable, le nombre de pièces et les dépendances, le prix de vente et les modalités du

paiement et le montant du dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie ne peut pas être utilisé

par le vendeur avant la signature du contrat préliminaire. Il reste séquestré entre les mains

du notaire chargé de l’opération.

Les documents suivants sont remis au réservant à la signature du contrat de

réservation :

- Une notice descriptive sommaire.

- Le plan masse de l’ensemble immobilier projeté.

- Le plan du lot réservé.

Ce type de contrat n’est pas réglementé au Maroc et reste donc conventionnel.

2/ le contrat préliminaire

Ce contrat est impératif, toute autre promesse de vente ou d’achat est nulle. Il ne peut

être conclu sous peine de nullité qu’après achèvement des fondations au niveau du rezde-

chaussée,... [à continuer]

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La vente en l’état futur d’achèvement appelée encore vente sur plan, ou vente d’immeuble à construire fait l’objet d’une protection particulière de l’acheteur d’un logement. Elle s’inscrit dans le cadre de la protection du consommateur et a pour intérêt un paiement échelonné de l’acquisition au fur et à mesure de l’avancement des travaux de l’immeuble. L’immobilier est un secteur sensible et en perpétuelle évolution dans la mesure où il reflète les mutations sociales et spatiales continues. Parce qu’il est générateur d’argent, l’immobilier est un terrain de convoitise. Pour y faire face le Maroc s’est inscrit dans un ère de modernisation de son arsenal juridique immobilier, en engageant un processus de réforme du droit immobilier, notamment par la mise en place d’un cadre juridique bien réglementé permettant aux divers intervenants de connaître leurs droits et obligations. Au Maroc, la promotion immobilière est une activité assez récente ou la majeure partie de la production 90% est due aux filières traditionnelles non organisées. Le secteur organisé ne compte qu’un million ou environ de promoteurs. Avec le développement... [à continuer]

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l’état futur d’achèvement (VEFA), communément appelée « achat sur plan », ce qui résume son objet, est le contrat par lequel une personne, l’acquéreur, contracte avec une autre, le vendeur (le promoteur) qui s’engage à édifier un immeuble dans un délai

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