Rédaction de clauses et tableaux des diags bts notariat
Dissertation : Rédaction de clauses et tableaux des diags bts notariat. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar Mirabelle Michel • 15 Février 2019 • Dissertation • 296 Mots (2 Pages) • 1 713 Vues
Rédigez les clauses suivantes :
- Nature et quotités acquises :
Le vendeur s’engage à vendre à l’acquéreur l’immeuble ci-dessous désigné
L’acquéreur accepte et s’engage à acquérir sous réserve des conditions suspensives énumérées ci-après.
L’acquéreur acquiert la pleine propriété indivise à la concurrence de 50%
- Désignation :
A .......), 00, rue ....l une maison à usage d’habitation édifié sur un terrain cadastré ...., lieudit « ....» pour une contenance comprenant : Une maison individuelle sur deux étages
- Propriété et jouissance :
L’acquéreur sera propriétaire de l’immeuble vendu désigné ci-dessus, à compter du jour de la réalisation de la vente par acte authentique.
L’acquéreur en aura la jouissance par la prise de possession réelle et effective à compter du même jour, ledit immeuble étant vendu libre de toute location, habitation ou occupation et encombrements quelconques.
- Prix :
La vente, si elle se réalise, aura lieu moyennant le prix principal de ........( 00000000EUR).
Le prix sera payable comptant le jour de la signature de l’acte authentique.
- Paiements du prix :
L’acquéreur a payé le prix comptant du l’immeuble désigné ci-dessus au vendeur à ce jour par la comptabilité de l’office notariale au vendeur qui en consent quittance.
3. Présentez dans un tableau les différents diagnostics immobiliers susceptibles d’être nécessaires à la réalisation du dossier.
Termites 6 mois Immeuble déjà bâti (vérification du bois)
Mérules 6 mois Immeuble déjà bâti
Etat de risques 6 mois Immeuble déjà bâti ou non
Plomb Si positif 1 an, si négatif illimité Peintures
Amiante Si positif 3 ans, si négatif illimité Canalisations, façade, toiture, plafonds, planchers etc.…
Gaz 3 ans Appareils et tuyaux qui utilisent du gaz en vérifiant l’état
Assainissement 3 ans Vérification de l’installation
Electricité 3 ans Vérification de l’installation électrique intérieur et extérieur
Performance énergétiques 10 ans Emission et consommation de gaz à effet de serre
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