Quelles sont les formes d’Etat d’un point de vue juridique ?

Quelles sont les formes d’Etat d’un point de vue juridique ?

Formes Critère d’identification

Etat unitaire 1 seul système politique (gouvernement/parlement) et juridique (ordre juridictionnel).

Forme dans laquelle il n’existe qu’une seule organisation politique et juridique, disposant de la totalité des compétences étatiques et s’imposant uniformément sur l’ensemble du territoire.

2 formes :

- Centralisé : Etat dans lequel toutes les décisions émanent des administrations centrales = capitale (concentré) ou locales de l’Etat = préfet (déconcentré).

- Décentralisé : Etat dans lequel certaines compétences sont attribuées par l’Etat aux collectivités locales dotées de la personnalité juridique (qui s’administrent librement)

Décentralisation : procédé qui vise à déléguer certaines compétences à des entités locales dotées de la personnalité juridique et fonds propre (s’administrent librement)

Etat régional « autonomique » Forme dans laquelle les collectivités de rang supérieur (Régions ou provinces) au sein de l’Etat disposent du pouvoir d’adopter certaines lois dans une série de matières énumérées par la Constitution.

2 principes :

- Partage du pouvoir législatif : capacité d’adopter des lois dans certaines matières énumérées par la Constitution nationale (ex : éducation)

- Autonomie relative : (de gestion) : capacité reconnu pour gérer les affaires internes. Absences d’autonomie d’organisation : elles ne détiennent pas de pouvoir constituant.

EX : Espagne, Italie (France ? avec les collectivités d’outre-mer)

Etat régional – entre deux  première étape avant de devenir un Etat fédéral (Italie)

Etat régional  plusieurs Etats indépendants (Espagne)

Etat fédéral Plusieurs système juridiques et politiques (1 système politique et juridique fédéral et une multitude de système juridique et politique états fédérés)

Forme dans laquelle il n’existe plusieurs organisations politiques et juridiques qui coexistent de manière hiérarchisée dans le cadre des règles fixées par la fédération et qui reconnaissent l’autorité supérieure de celle-ci

Fédération : forme politique regroupant des entités politiques propres acceptant sa supériorité.

3 principes :

- Superposition – plusieurs ordres juridiques se superposent (l’ordre fédéral et ceux des entités fédérées) : production législative et tribunaux (le droit fédéral prime sur le droit fédéré). Hiérarchisée

- Participation – participent au niveau fédéral :

* élaboration de la loi fédérale – seconde chambre du Parlement (Sénat)

* révision de la constitution fédérale – majorité des états fédérés pour réviser la constitution fédérale

- Autonomie

*constitutionnelle (possibilité d’adopter et de modifier un constitution propre dans les limites

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