Quelles sont les conséquences du choix d'un régime juridique du travail ?

Dissertation de droit

Bien souvent, vouloir avoir une activité professionnelle pousse à s'interroger sur les différents régimes du travail afin de faire un choix en fonction des avantages et inconvénients que chaque régime possède.

Afin de délimiter clairement le sujet, tâchons de définir certains termes, « le régime juridique » est d'abord l'ensemble de règles de droit applicables à une activité, une personne, une institution. « Le choix » est l'action de choisir quelque chose, ici choisir d'être salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant. Et enfin « les conséquences » sont le ou les résultats engendrés suite à une action.

La question qui se dégage de ces termes est « quelles sont les conséquences du choix d'un régime juridique du travail ? ». Pour répondre à cette problématique nous analyserons dans un premier temps le choix du régime juridique du travail et la subordination juridique ou indépendante (I) puis dans un second temps nous étudierons les conséquences des différents régimes juridiques du travail (II).

Pour commencer, l'exercice du choix d'un régime juridique doit passer par l'accès à une activité professionnelle et la connaissance des différents régimes juridiques.

L'accès à une activité professionnelle a pour principe le libre accès à la profession de son choix. En effet, d'après le préambule de la Constitution de 1946 « chacun a le droit de travailler et d'obtenir un emploi » et d'après l'article 23 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen « toute personne a droit de travail et au libre choix de son travail ».

De plus, l'accès à une profession ne se limite pas seulement à la France mais aussi à l'étranger, notamment à l'Europe où s'applique des principes communautaires tels que la liberté de circulation des personnes au sein de l'Union Européenne, créée en 1958 ; la liberté d'établissement ou encore la liberté professionnelle et le droit de travailler qui permet à toutes personnes de nationalité différentes au sein de l'Union Européenne de répondre à des offres d'emplois et d'être traité également.

Pour accéder à une activité professionnelle, il faut aussi connaître les différents régimes juridiques qui existent. Il y a trois régimes juridiques répartis en deux catégories.

On peut soit exercer une profession dans le cadre d'un travail subordonné, dans lequel on peut trouver le régime du salarié ou le régime du fonctionnaire. Le salarié est une personne qui s'engage à exécuter un travail à temps plein ou à temps partiel pour le compte d'un employeur en contrepartie d'un salaire, il s'engage pour une période limitée ou indéterminée et est symbolisé par un contrat de travail. Le fonctionnaire, est un agent public qui, nommé dans un emploi permanent, a été titularisé dans un grade de la hiérarchie des administrations de l’État. Contrairement au salarié, le fonctionnaire n'a pas de contrat de travail.

On peut aussi exercer une profession dans le cadre d'un travail indépendant ; le travailleur indépendant est une personne qui exerce à son compte, une activité économique en supportant les risques de cette activité et en s'appropriant les projets éventuels qu'elle peut générer. Il est autonome dans son organisation et relève d'un régime spécifique de protection sociale distinct du régime général.

Nous venons de décrire très succinctement les différents régime juridiques afin d'exercer un choix. Nous pouvons dans un second temps étudier les conséquences pour chacun de ces trois régimes.

D'après la définition donnée dans la première partie du régime juridique du salarié, celui-ci exerce un emploi dans le cadre d'un travail subordonné, c'est à dire qu'il travaille pour un employeur qui dans ce cas là est indépendant. Pour accéder à un travail de salarié, toute personne est libre de postuler et tout employeur ne peut pas ne pas embaucher une personne pour un motif discriminatoire, en effet, d'après l'article L1132-1 « aucune personne ne peut-être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut-être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, direct ou indirecte ».

Le travail de salarié a la particularité de s'exercer dans le cadre d'un contrat de travail, c'est un  contrat qui engage la personne à réaliser un travail au profit de l'employeur contre rémunération.

Il y a plusieurs formes de contrat de travail, le CDI, contrat à durée indéterminée qui selon la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008 est la forme la plus générale de la relation de travail et qui permet au salarié et à l'employeur d'y mettre fin, à tout moment, il y a aussi le CDD, contrat à durée déterminée et CTT, contrat de travail temporaire qui ont été créés pour que l'employé effectue des tâches précises et temporaires encadrés par des lois.

Il ne faut pas oublier, que le salarié dépend d'un lien de subordination et qu'il a donc des obligations, il doit exécuter le travail demandé par l'employeur, il doit respecter les règles de direction de l'employeur comme les horaires de travail, le règlement intérieur, il ne doit pas nuire à l'employeur en lui faisant concurrence et il doit respecter les obligations issus du contrat de travail. En contre-partie de ces obligations, le salarié possède des droits comme la rémunération, la disponibilité de matériel nécessaire pour l'exécution de son travail, droit à l'égalité du personnel et à la non discrimination, droit au respect de la vie privée…

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