Qu'est-ce qu'une constitution ?

Dissertation : Qu’est-ce qu’une constitution ?

Le 24 juin 2022, la Cour Suprême des Etats-Unis révoquait l’arrêt Roe v. Wade, inscrit dans la constitution américaine en 1973, qui garantissait le droit des femmes à disposer librement de leur corps, et donc de choisir si elles souhaitaient ou non continuer leur grossesse. En France, cette décision outre-Atlantique a ébranlé la classe politique, qui souhaite, pour conserver le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et en faire un droit acquis, le faire entrer dans la Constitution française.

Cette dernière est née en France pendant la Révolution française de 1789 avec la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. En effet, sous l’Ancien-Régime, les droits et libertés des citoyens n’étaient pas garantis, et il n’y avait également pas de séparation des pouvoirs. L’Etat était en effet une monarchie absolue où le roi détenait à lui seul tous les pouvoirs. La Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen avait donc pour but d’établir un ensemble de droits pour les citoyens, mais aussi à garantir la séparation des pouvoirs ; c’est ce que prône l’article 16 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution ». Cependant, notre constitution actuelle, adoptée le 28 septembre 1958, met en avant le fait que ces règles établies dans la constitution, ont valeur de supériorité par rapport aux lois ordinaires. Ainsi, nous pouvons voir ici que deux définitions de la constitution s’opposent.

Par conséquent, qu’est-ce qu’une constitution ?  

Une constitution peut donc être définie de deux façons : soit sous son critère matériel (I) ou bien sous son critère formel (II).

1. Le contenu, critère matériel pour définir une constitution

On prend en considération dans ce critère le contenu de la constitution, cette dernière se définissant dans ce cas comme l’ensemble des normes fixant les règles essentielles intéressant le fonctionnement de l’Etat.

En premier lieu, dans cette conception, la constitution sert à déterminer la forme de l’Etat et les règles relatives à l'attribution et à l'exercice du pouvoir politique. En effet, la constitution sert à établir des règles essentielles qui doivent définir une nation et c’est au titulaire du pouvoir constituant de trancher ces questions fondamentales. Cela peut être : quelle est la forme de l’Etat ? comment attribuer les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire ? qui est le titulaire de la souveraineté ? à quels principes obéit la désignation des gouvernants ? La question est cruciale dans les années 1840, puisque le peuple a fait la révolution en 1830, qui a notamment eu pour conséquence que Louis-Philippe n’est plus le « roi de France », mais devient le « roi des Français ». Ainsi le principe de souveraineté royale n’existe plus, puisque la souveraineté appartient désormais à la nation et le roi n’est que son représentant. Ici, on peut voir que selon les termes de la constitution, le titulaire de la souveraineté a changé. Ainsi, en France, la constitution de 1958 établit dans l’article 1C que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. […] Son organisation est décentralisée. »

Cette conception de la constitution sert également à déterminer et énoncer les droits et libertés des citoyens. Cette question est essentielle pour définir une nation et commence dès les prémices de l’élaboration d’une constitution avec la Déclaration des Droits de l’Homme et Citoyen. En effet, dès 1789, la principale préoccupation des révolutionnaires est de se garantir des droits et libertés qui n’étaient pas dûment acquis sous l’Ancien Régime. Ainsi, le 26 août 1789, s’inscrit par exemple la liberté d’opinion dans l’article 10 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions même religieuses pourvu que leur manifestation ne trouble par l’ordre établi par la loi », ou encore le droit de propriété dans l’article 17 « Le droit de propriété étant un droit sacré et inviolable et sacré, nul ne peut en être privé […] »

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