Putativité du mariage

La position française face aux mariages polygamiques est dans notre droit interne bien établie.

Les questions concernant les caractères de « nullité » et de « putativité » du mariage soulèvent encore aujourd’hui de nombreuses questions juridiques.

L’arrêt rendu par la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 16 septembre 2003, relatif à la condition de validité du mariage apporte des précisions dans le cadre de notre étude.

En l’espèce, Mme X a épousé Mohamed X en 1972 alors que celui-ci avait précédemment contracté un premier mariage en Algérie en 1950.Le caractère bigamique de cette union amorce la nullité du second mariage en raison de la première alliance. En ce sens, le second mariage est nul mais déclaré putatif à l’égard de la seconde épouse.

A la suite du décès de Mohamed X, Madame X ne perçoit pas de réversion en raison de la validité du premier mariage et donc ne satisfait pas les conditions légales.

Suite à ses unions, Madame X, la demanderesse forme un recours au tribunal en demandant la reconnaissance du caractère putatique de son union et de ses qualités. Le tribunal a débouté sa demande.

La demanderesse a donc interjeté l’appel devant la Cour d’appel, mais celle-ci a rendu un arrêt confirmatif, en affirmant que la loi française n’admet qu’une seule épouse et donc que sa condition ne satisfait pas aux caractères légaux.

Par suite, Madame X a ensuite pourvu la Cour de Cassation. Pour cela, la demanderesse précise que la Cour d’appel a violée les directives énoncées dans l’article 201 du Code Civil et l’ensemble des articles L.353-1 et L. 353-1 du Code de la sécurité sociale.

Ainsi, l’arrêt rendu pose la question de droit suivante : Qui peut se prévaloir des effets du mariage putatif et à quel moment ?

La Cour de Cassation a jugé que la Cour d’appel n’avait pas appliqué la loi conformément aux directives décrit dans l’article 201 du Code Civil et dans l’ensemble des articles L.353-1 et L. 353-1 du Code de la sécurité sociale.

Dans son arrêt la Cour de Cassation statua en cassant et annulant la décision rendue par les juridictions de premières et deuxièmes instances. Elle a ainsi effectué un revirement de jurisprudence, qui pouvait être prévisible au vu des lois liées aux conditions de nullité et de putativité du mariage.

Pour mettre en lumière les solutions de notre étude nous allons dans un premier temps nous intéresser aux sens de celle-ci en analysant le principe de la nullité du mariage (I). Dans un second temps, nous allons approfondir la valeur et la portée de notre étude à travers la putativité du mariage : tempérament à la rétroactivité de celui-ci (II).

Le principe de la nullité du mariage

La spécificité des sanctions en cas d'inobservation des conditions de formation du mariage rend compte de la particularité d'un acte juridique pour lequel on n'a pas souhaité appliquer telles quelles les sanctions classiques des conditions de formation des actes juridiques. Par cette intention de compréhension nous allons nous intéresser à « La bigamie : une condition de recevabilité de la nullité du mariage »(A) puis nous étudierons « L'effet de l'annulation prononcée par un jugement : la rétroactivité »(B).

La bigamie : une condition de recevabilité de la nullité du mariage

Les sanctions habituelles des actes juridiques connaissent en effet en matière de mariage d'importantes atténuations, tant dans les conditions de leur mise en œuvre que dans leurs effets.

Dans la cadre de la législation française, l’alliance d’un premier mariage sans sa dissolution par action d’un divorce n’admet pas la validité ni la qualité d’une seconde union. Par ce fait, la bigamie devient une raison valable de « nullité » du mariage. Dans le cadre de notre étude la reconnaissance de la validité du premier mariage contracté en Algérie par Mohamed X ne permet pas d’admettre légalement sa seconde union sans la dissolution de sa précédente. Par ce fait, la mise en « nullité » du deuxième mariage est nécessaire en raison de l’application de la loi française. La nullité d’un mariage dans son caractère principale (s’il a été admis de bonne foi entre les deux parties prenant) peut avoir des effets similaires à un divorce et donc entrainé la qualité de réversion de pensions. Madame X, issue d’une seconde union satisfait cette condition d’application conformément à la loi.

L'effet

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