Présentation du droit administratif

Droit administratif

Pour les exams : questions de cours, cas pratiques, dissertations

Introduction : Présentation du droit administratif

Le droit administratif est un droit spécial, hors du commun à l’inverse du droit commun (droit civil, privé : régit les relations entre les particuliers et entreprises).

L’administration n’est pas une personne comme les autres. L’administration est l’état mais pas seulement. Elle n’est pas soumise au même droit. Selon certain l’existence du droit administratif relèverait du miracle (prospère Weil).

Les particuliers sont soumis au droit, ils se plient à un certain nombre de règle, sous peine de sanctions si non-respect. Nous sommes à la source des décisions prise grâce à l’élection.

Le droit administratif est le fruit d’une longue construction, on distingue différent stade de l’état de droit (avant c’était l’état légal).

Les autorités de l’état ne relèvent pas de même règle que les particulier c’est la justice administration qui est chargé de s’assurer du respect du droit par l’état. C’est un privilège de juridiction qui n’existe pas dans tous les pays (ex : état unis l’état et les particulier sont soumis à la même justice). En France il y a les justices des particuliers et la justice des administrations. 

Le miracle est que l’administration soit aujourd’hui soumise au droit. Ce qui est essentiel pour garantir au administrer d’être traité de manière égale devant la loi.

1. Le droit administratif, droit de l’administration

Soit c’est un droit fait par l’administration (législateur, juge..), soit pour l’administration (pour les besoins de l’administration et administres). Le droit administratif n’est pas totalement posé par l’administration.

Le droit administratif c’est le droit de l’administration qui s’applique à l’administration et à ses relations avec les administrés.

1. Définition de l’administration

1. Sens organique

Ce sont les personnes publiques, autorités administrative, agent public.

L’administration renvoie aux organes, aux personnes, aux autorités et aux agents qui relève de l’administration publique.

1. Les personnes publiques (morale)

Ne pas confondre personne publique et personnage publique. Par exemple l’état est une personne publique et le président et une personne privé qui agit comme autorité administrative.

Parmi les personnes juridiques il y a les personnes publiques et personnes privées. Les personnes morales sont des personnes fictives (on ne peut pas toucher l’état mais on peut serrer la main du président qui est une personne publique).

Parmi les personnes juridiques, on distingue:

⁃ les personnes privées, soumises au droit privé Ex: les particuliers.. les personnes physiques. Mais aussi les personnes morales.

⁃ les personnes publiques, soumises au droit public. Ce sont toujours des personnes morales. Ex: l’état, les collectivités territoriales, les établissements publics, les personnes publiques spécifiques.. Les personnes humaines agissent dans l'administration en tant que représentants d'une personne publique.

Les personnes morales sont par exemple les entreprises, les associations. Ils ont des droits et des obligations, ils ont une capacité juridique. Ils sont représentés par des personnes physiques. 

Les personnes publiques sont toutes des personnes morales. 

Personnes publiques : 

• l’état : la souveraineté (capacité de définir lui-même ses compétences).
• collectivité territoriale : elles sont énumérées dans la constitution, ce sont les communes des départements et des régions. Personne morale de droit publique, autonome, elles sont administrées par des organes propres élus, ses compétences lui sont transférés par la loi, elles ne sont pas soumise au pouvoir de tutelle de l’état depuis 82, elles peuvent prendre des décisions sans en rendre compte aux autorités de l’état mais doivent respecter les normes qui s’imposent à elle donc la loi.
• établissement public : ce sont des personnes publiques spécialisé dans un domaine particulier qui sont en charge d’un service publique donné (ex : les hôpitaux dans le domaine de la santé, l’éducation avec l’université, la culture avec les musées..). On distingue les établissements publics administratifs et les établissements industriels et commercial (les critères : financement, l’origine de leur ressources, modalité de fonctionnement..). En fonction de sa qualification l’établissement sera soumis aux règles de droit public ou aux règles de droit privés.

Il y a aussi les établissements publics territoriaux qui sont l’établissement public de coopération intercommunale (les métropoles, les communautés commune, urbaine..).

Les établissements publics sont rattachés à une collectivité publique, à une personne publique territoriale. Ce qui les caractérise est l’autonomie mais elles sont soumises au contrôle de la collectivité de rattachement. Les établissements publics sont mis en catégorie et c’est le pouvoir exécutive qui va créer un établissement public dans sa catégorie.

Il ne faut pas confondre les établissements publiques avec les entreprises publiques (elles ne sont pas forcément des personne publique elle peut aussi prendre la forme d’une société commercial qui est une personne privé).

• personnes publiques spécifiques : soumise au droit public (banque de France qui est de nature particulière qualifié par le juge administratif, les autorités publiques indépendante qui sont noté de la personnalité juridique ce sont des institutions créer par l’état pour assurer la protection des citoyen ou la régulation de certain secteurs sensible, les groupements d’intérêt public qui réunissent des personnes privées et publiques en vue de développer leur coopérations dans des domaines divers mais toujours dans un but d’intérêt général.

Cours du 07/09/18

1. Les personnes physiques

• Les autorités administratives : c’est un organe qui a le pouvoir de prendre des décisions administratives au nom d’une personne publique, elle agit au nom de la personne publique. 

Pour l’état :

-Autorité centrale (président de la république, premier ministre, ministre)

-Autorité déconcentrée (préfet, recteur, procureur de la république, maire)

Pour les collectivités territoriales et les établissements publics :

-Autorité décentralisé (exécutif + assemblée délibérante)

...