Procès de l'organisation de l'Etat

GRANDS PROCES ADMINISTRATIFS

CHAP 1 : PROCES DE L’ORGANISATION DE L’ETAT

I/ Contestation de l’unité politique de l’Etat

A/ Revendication de l’identité politique locale

1. Procès de l’unité du peuple français

Population = ensemble personnes présentes à un instant/territoire donné

Arrêt du 9 mai 91 (CConstit) :

Collectivités locales récentes (Corse) => identité politique forte

• 1990 : projet de loi déposé pour reconnaître peuple corse comme composante peuple français

L’identification d’une collectivité locale comme composante de l’Etat  est-elle contraire à l’unité de l’Etat ?

• Censure par Cconstit car contraire à unité politique Etat (Art 3 C)
• MAIS révision constit 2003 : reconnaissance popu d’Outre-mer

1. Aspiration locale à l’autodétermination

Arrêt St-Anne du 27 juillet 2005 (CE) :

Autonomie collectivités territoriales garantie par C

• 80’s : accords de Nouméa (Nouvelle Calédonie) => + autonomie (drapeau/hymne)
• Désir indépendance par certaines communes => mise en place drapeau indépendant sur mairie St-Anne

La mise en place d’un symbole politique sur un établissement du service public est-elle légale ?

• Saisine de la TA par préfet => CA Bordeaux : atteinte à la neutralité des services publics
• Confirmation par CE

B/ Affirmation des cultures régionales

1. Procès de l’unicité de la langue française

Arrêt Quillevèrè du 22 novembre 85 (CE) :

• Art 2 C : français = langue unique + officielle
• Ordonnance de Villers-Cotterets (1539) : langue des procédures = français
• MAIS justiciable veut s’exprimer en breton devant tribunaux

Un requête rédigée en langue régionale est elle recevable par les juridictions ?

• TA Rennes => irrecevabilité requête rédigée en langue regionale
• Confirmation par CE => unité état interdit utilisation langues régionales devant juridictions nationales

1. Application de la Charte européenne des langues régionales

Ratification : décision présidentielle consacrant un texte dans le droit interne

Arrêt Quillevèrè du 15 juin 99 (CConstit) :

• Charte Euro Langues Régionales : membres UE => droit utilisation langue d’origine dans admin

La ratification de la charte ne contredit-elle pas la constitution ?

• Saisine CConstit par Président : atteinte à indivisibilité de la République / égalité devant loi / unicité peuple
• langues = patrimoine culturel MAIS aucun droit

II/ Contestation de l’unité administrative de l’Etat

A/ Procès de l’administration centrale de l’Etat

1. Contestation de la centralisation administrative

France = état unitaire MAIS aménagement du territoire avec décentralisation + déconcentration + délocalisation

• Direction générale des collectivités (centrale) vs Service des phares et balises (Brest)

Arrêt du 4 juin 93 (CE) :

• Délocalisation ENA vers Strasbourg => contestation asso des anciens élèves

Le premier ministre pouvait-il valablement au titre de la tutelle décider de transférer le siège de l'ENA qui est un Etablissement public ?

• Annulation décision 1er M par CE car il n’était pas en pouvoir de statuer seul
• Validation par un 2ème décret a permis transfert ENA même si certains services encore à Paris

1. Défense du régionalisme

Régionalisme : politique (défense langue + culture) et admin (défense décentralisation)

Arrêt Labonne du 8 août 1919 (CE) :

• Décret 10 mars 1899 : Président impose possession certificat + attribution capacité de le donner/suspendre
• Mr. Labonne s’est fait retiré son certificat de conduite par arrêté préfectoral

Quelle autorité est compétente pour prendre des mesures de police générale sur tout le territoire ?

• Saisine CE par Labonne : excès de pouvoir => Président non compétent pour prendre décret
• CE : reconnaissance pouvoir de police général du exécutif
• Préfet/ maire : pas de pouvoir sur ensemble territoire

MTN : titulaire pouvoir police admin = 1er M (Art 21 C)

B/ Procès de l’organisation administrative décentralisée

1. Indépendance des collectivités territoriales

Services publics obligatoires : identiques à toutes les communes (cimetières/lutte contre incendie)

• Facultatifs : cantine/musée/théatre
• Par engagement de la commune : contrat
• Interdits : services empiétant sur autre collectivité/compétence (tourisme/enseignement supérieur)

MAIS problèmes sociaux => création services interdits (épicerie 1ères nécessités) => socialisme municipal

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