Procédure pénale au Maroc

                                                                INTRODUCTION

  La procédure pénale est la mise en œuvre concrète du droit pénal, par la recherche des auteurs d’infraction et leur jugement. Elle constitue le trait d’union entre l’infraction et la peine. Elle est réglementée par la loi n 01-22 promulgué par le dahir 1-02-255 du 3 octobre 2002.

Chapitre 1 : _        L’OBJET DU PROCES PENAL ET LES PARTIES DU PROCES PENAL :

Au sens étymologique la procédure pénale serait le déroulement du procès pénal depuis le moment où un juge est saisi jusqu’à une décision définitive. Elle a pour objet la mise en œuvre du droit pénal général, c'est-à-dire la recherche des auteurs de l'infraction et leur jugement

                      Section 1 : L’action publique et l’action civile :

On constate une différence très apparentes entre ces deux actions quant à leur buts, leur fondement, nature, sanction et finalement la différence qui porte sur les parties.

L'infraction donne lieu à une action pour la répression qui est l'action publique, et à une action pour la réparation du dommage, dans la mesure où il existe => l'action civile.En effet , l’action publique tend à imposer une sanction pénale, par opposition à l’action civile qui tend à réparer un dommage fut il né d’une infraction. On peut définir l’action publique par l’action répressive,, elle a pour but de condamner l’auteur de l’infraction, elle repose toujours sur un texte précis de la loi pénale, en effet l'action publique est d'ordre public ; le ministère public ne peut y renoncer ni transiger à son sujet, sauf exception légale,elle appartient A LA SOCIETE qui l'exerce par l'intermédaire des magistrats du ministère public. L’action civile quant à elle est une action mise par la victime qui a souffert personnellement du dommage directement causé par l’infraction, : il faut donc nécessairement un préjudice pour que l'action civile existe, c’est une action en dommages et intérêts, elle trouve son fondement sur les artic 77 du doc.L’action civile appartient à la victime (ou à ses ayants cause) qui l'exerce contre l'auteur de l'infraction, ses héritiers  ou les personnes civilement responsables.

INFO SUR L’ACTION PUBLIQUE : l'action publique peut être définie comme l’action d'intérêt général née d'un fait qualifié infraction et qui a pour objet la poursuite, devant les autorités compétentes, spécialement les cours et tribunaux, dans les formes prescrites par la loi, de la personne prévenue ou accusée de ladite infraction, aux fins d'examiner la culpabilité de cette personne et de lui appliquer, si elle est coupable, les sanctions ou mesures prévues par les lois pénales

LES POINTS DE RAPPROCHEMENT

Les deux actions naissent d'un même fait à savoir l'infraction.

Elles peuvent être portées en même temps devant la même juridiction répressive qui sera en connaissance et compétentes des deux actions à la fois

Lorsque la victime porte son action civile devant le tribunal répressif alors que l'action publique n'a pas été mise en oeuvre, son initiative déclenche automatiquement l'action publique.Cependant une nouvelle modification a été apporté par l’art 14 alinéa premier qui stipule que l’action civile se prescrit selon les règles du code civil, toute fois elle ne peut plus être engagée devant la juridcion répressive après l’expiration du délai de prescription de l’action publique

• Causes d’extinction communes à l’action publique et à l’action civile :

1. Principes
2. Autoritée de la chose jugée

• Causes d’extinction propres respectivement à l’action publique ou à l’action civile :

1. CAUSES D’EXTINCTION PROPRES A L’ACTION PUBLIQUE :

On retrouve d’abord la prescription de l’action publique, le décès du délinquant, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale, la transaction, le retrait de plainte.

                           *La prescription de l’action publique : La prescription de l'action publique consiste en l'écoulement d'un délai qui a pour conséquence d'entraîner l'extinction de cette action et de rendre toute poursuite impossible, l'auteur de l'infraction ne pouvant plus être poursuivil.Le délai de prescription de l'action publique a été mentionné par les art 5 et 6 du CPP, en matière des crime elle est de 15ans, en matière de délits le délai est de 4 ans,quant aux contraventions il est fixé a 1 an. Ces délais ne commencent à courir qu'à partir  du moment où l’infraction a été commise , cependant il existe des exceptions lorsqu’il s’agit d’une infraction continue le point de départ se situe au moment où l’état délictueux a cessé ; en cas de crime commis contre un mineur le délai de prescription ne commence qu’à partir de la majorité de celui-ci. La prescription peut être interrompue par les actes de poursuite et d’instruction ; Elle peut également être suspendue qui a pour effet d’arrêter provisoirement le cours de la prescription.

                      *Le décès du délinquant :  En effet le décès du délinquant éteint l’action publique, en revanche en cas de dissolution d’une personne morale, l’action civile peut être poursuivie contre les héritiers.

                       *Amnistie : Prévue par l’art49 du code pénal, une amnistie est un acte du pouvoir législatif qui arrête les poursuites et annule les condamnations relatives à un crime, un délit ou une contravention de droit commun ou politique, commis pendant une période donnée. Elle en supprime leurs conséquences pénales sans toutefois faire disparaître les faits matériels ni supprimer leurs conséquences civiles. Le législateur est le seul a  décider une amnistie, en effet il considère le pardon comme une meilleure protection de la paix publique que l’application d’une peine.L’amnistie est une abrogation partielle qui ne vise que le passé.

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