Plan de commentaire d'arrêt Chambre Commerciale, 12 octobre 1993, n°91-3966 (1° moyen)

Commentaire de Com. 12 octobre 1993, n°91-3966 (1° moyen).

En l’espèce, un particulier a versé de l’argent à une société gérée par un autre particulier. Les deux particuliers ne sont pas d’accord sur l’objet de ce versement. Le particulier qui a versé l’argent avance que c’est un apport à la société visant la participation à l’acquisition et la revente de biens immobiliers alors que la société soutient qu’il s’agit d’un prêt à un taux d’intérêt annuel de 10%. Le particulier ayant versé l’argent a alors assigné la société en justice pour le paiement de provisions.

La Cour d’appel rejette la demande de l’appelant de sa demande de paiement de provisions par la société attaquée au motif qu’il n’existe pas de société en participation entre le particulier et la société étant donné que le particulier n’a pas signé l’écrit constatant ladite société et qu’il a tout fait pour se faire rembourser la somme versée au gérant de la société, ce qui montrait un refus manifeste de collaborer. L’appelant forme alors un pourvoi en cassation.

Le demandeur, au terme du premier moyen, fait grief à l’arrêt d’appel d’avoir considéré qu’il n’existait pas de société en participation entre lui et la société et d’avoir violé les articles 1832 et 1871 du Code civil aux motifs qu’elle n’a pas cherché à savoir si, lors de la conclusion du contrats, certains éléments prouvaient bien qu’il n’existait pas d’affectio societatis, soit l'élément intentionnel indispensable à la formation du lien qui unit les personnes qui ont décidé de participer au capital d'une société.

La qualification du contrat peut-elle résulter de comportements des parties postérieurs à la formation de celui-ci, donc en d’autres termes si l’intention initiale des parties peut être écartée par des éléments postérieurs à l’engagement ?

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 12 octobre 1993, répond par la négative à cette question et rejette le pourvoi.

I - L'opération de qualification, une analyse des stipulations contractuelles

A) Une question de droit soumise au contrôle de la Cour de Cassation

B) L’analyse de l’économie du contrat

II - La prise en compte limitée d’éléments extérieurs dans l’opération de qualification

A) La recherche d’un élément psychologique nécessaire à la qualification

B) La limitation du contrôle de la Cour de Cassation

...