Plan commentaire d'arrêt : Pacte civil de solidarité

Cas n°1 :

Émilie et Laure vivent ensemble depuis un an et on conclut un Pacte civil de solidarité. Laure à quitter le domicile qu’elles partagées et refusent maintenant de payer le loyer qu’elle partageait avec Émilie.

Article 514-4 du Code Civil : Les partenaires sont tenues solidairement à l’égard des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante.

LE banquier ne peut demander a Émilie de rembourser l’emprunt de Laure car c’est un emprunt excessif et non utile a la vie commune et encore moins nécessaire.

Laure, selon les dispositions de l’article 515-7 du code civil peut dissoudre le pacte sans le consentement de Émilie. Elle devra s’adresser a l’officier d’état civil.

Cas n°1 :

Émilie et Laure sont pacsées et Laure titulaire du bail refuse payer le loyer qu’elles ont pourtant toujours partagées.

La propriétaire peut-elle réclamée le loyer à Émilie ?

Loi ALUR du 24 mars 2014 même si le bail a été conclue avant le Pacs il est réputé appartenir à l’un et à l’autre. Toutefois pour bénéficier de la co titularité les partenaires doivent en faire conjointement la demande au bailleur.

En l’espèce, si elles ont fait cette demande elles sont co titulaire du bail. Le propriétaire pourra demander le paiement de la totalité du loyer à Émilie.

Si elles ne sont pas co titulaire, on applique les règles de l’article 515-4 pour les dettes relatives à la vie courante.

En l’espèce le logement fait partie des dettes de vie courante et le propriétaire pourra lui demander paiement du loyer.

Si elle n’avait été que concubine, ils sont étrangers et n’ont pas de lien de droit. Émilie n’aurait pas été tenue de payer le loyer.

Laura a contracté un emprunt de 6000 pour financer son anniversaire. Émilie est-elle tenue de le rembourser.

En application de l’article 515-4 du Code civil, les partenaires sont tenus à l’égard des tiers pour les besoins de la vie courante. On peut admettre qu’un repas d’anniversaire est une dette de la vie courante. Il devrait y avoir solidarité. Émilie serait tenue par l’emprunt. La solidarité n’a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.

En l’espèce, il s’agit d’un emprunt donc pas de solidarité, sauf qu’il y a une exception pour les emprunts modestes et nécessaire aux besoins de la vie courante ou s’il y a pluralité d’emprunt. SI l’emprunt modeste en lui-même mais qu’il y a plusieurs emprunts si on additionne tous ces emprunts et que la somme devient excessive, dans ce cas la solidarité sera écartée pour le dernier emprunt souscris.

En l’espèce, un emprunt de 6000 € ne peut-être considère comme modeste et non nécessaire aux besoins de la vie courante. C’est un emprunt ni modeste et ni nécessaire donc pas de solidarité.

Si elles avaient été simple concubine aucune solidarité matérielle. Le principe relatif aux conventions.

Laure veut mettre fin au PACES mais Émilie s’y oppose.

Le pacs doit-être dissout selon l’article 515-7 du Code civil, la séparation va généralement se faire par déclaration conjointe des partenaires à moins que Laure décide de rompre unilatéralement.

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